Enregistrement en ligne
1. Préambule
Les conditions relatives à l'offre Europcar pour les entreprises (ci-après les « Conditions Particulières ») sont émises par EUROPCAR INTERNATIONAL, agissant au nom et pour le compte de ses Stations de Location Participantes (telles que définies ci-dessous), une « Société par Actions Simplifiée à Associé Unique » française au capital de 110.000,00 euros, dont le siège social est situé au 13 Ter Boulevard Berthier, 75017, Paris, France.
Ces conditions sont conclues entre Europcar et toute entreprise souhaitant bénéficier de l'offre Europcar pour les entreprises (ci-après l'« Offre ») (ci-après le « Client Entreprise »). Les présentes Conditions Particulières prennent effet à partir de la date de l'inscription en ligne par le Client Entreprise à l'Offre.
Europcar se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions, sous réserve de respecter les dispositions d'ordre public national applicables aux contrats en cours. Les présentes conditions sont accessibles, en anglais, à tout moment sur le site Internet https://www.europcar.fr/fr-fr/business
2. Objet
Les présentes Conditions Particulières ont pour objet de définir les conditions et les modalités de l'Offre, ses conditions et modalités d'application, l'Offre permettant uniquement au représentant légal autorisé de s'inscrire en ligne, ce qui permet à tout employé de l'entreprise cliente de louer un véhicule à des tarifs réduits pour un usage professionnel et/ou personnel, à compter de la date de son inscription en ligne à l'Offre
3. Conditions
3.1 Inscription en ligne pour bénéficier de l'Offre – création de compte
CONDITIONS : être autorisé à effectuer une inscription en ligne (représentant légal, posséder un SIRET, adresse e-mail professionnelle en état de marche, etc.).
Pour bénéficier de l'Offre, les conditions cumulatives suivantes sont obligatoires :
3.1.1 Être le représentant légal autorisé d'une entreprise répondant aux critères suivants :
- exercer une activité professionnelle,
- posséder un numéro SIRET ou de TVA ou un numéro d'enregistrement de l'entreprise,
- avoir une adresse e-mail professionnelle valide et en état de marche,
- satisfaire aux présentes Conditions Particulières.
Pour bénéficier des Conditions Particulières après que le représentant légal ait inscrit l'entreprise cliente pour une location :
- être autorisé à conduire un véhicule selon les conditions générales de location Europcar en vigueur, disponibles sur le site Internet(ci-après les « Conditions Générales de Location Europcar ») et les assurances et protections Europcar en vigueur, disponibles sur le site Internet, accessibles dans l'ensemble du réseau mondial des stations de location Europcar participant à l'Offre (ci-après individuellement la « Station de Location Participante Europcar » ou collectivement les « Stations de Location Participantes Europcar »), et qui déterminent notamment les conditions d'ancienneté du permis de conduire et les moyens de paiement acceptés en fonction de la catégorie du véhicule loué,
- ne pas déjà bénéficier d'un tarif réduit avec Europcar par quelque moyen que ce soit, les avantages de l'Offre ne pouvant être cumulés avec aucune autre offre ou promotion,
- posséder une carte de crédit valide « acceptée », comme précisé sur le site Internet (ci-après la « Carte de Crédit Acceptée »), dont les données sont cryptées via une plateforme sécurisée,
- satisfaire aux présentes Conditions Particulières.
3.1.2 Lire et accepter les présentes Conditions Particulières, les Conditions Générales de Location Europcar et les Assurances et Protections Europcar.
3.1.3 S'inscrire en ligne et créer un compte :
- via Internet, sur le site Internet :https://www.europcar.fr/fr-fr/business en remplissant entièrement le formulaire d'inscription Europcar en ligne,
- après confirmation de l'inscription en ligne par le Client Entreprise, Europcar adressera un accusé de réception par voie électronique à l'adresse professionnelle du Client Entreprise, ce qui entraînera l'acceptation définitive de l'Offre par le Client Entreprise.
3.2 Refus d'inscription ou de tarifs réduits
Europcar se réserve le droit de ne pas accepter l'inscription en ligne et/ou de refuser de permettre au Client Entreprise et/ou à l'un de ses employés de bénéficier de tarifs réduits si le représentant légal autorisé du Client Entreprise figure sur la liste de surveillance d'Europcar et/ou de l'un de ses employés, dûment et régulièrement déclarée à la « Commission Nationale Informatique et Libertés » (ci-après « CNIL »), ou si le représentant légal autorisé du Client Entreprise ne remplit pas les conditions décrites à l'Article 3 des présentes Conditions Particulières.