Conditions générales de Location

Version Juillet 2020

INFORMATION IMPORTANTE 

Dans le contexte particulier du Covid 19, et en application de  l'ordonnance  n° 2020-315 en date du 25 mars 2020, toute demande d'annulation d'une réservation (à l’exception des véhicules utilitaires) présentée entre le 1er mars 2020 et le 15 septembre 2020 ne donnera pas lieu à un remboursement immédiat mais à l'attribution d'un avoir d'un montant correspondant au montant total qui avait été prépayé par le client. Cet avoir, valable pendant 18 mois, lui sera adressé dans les 30 jours suivant sa demande d'annulation sur support durable. Dans les trois mois qui suivront cette demande d'annulation, le client recevra également une proposition de prestation correspondant au montant de l'avoir dont il bénéficie. Le client reste cependant libre d'utiliser son avoir comme il le souhaite en choisissant les prestations dont il souhaite profiter.  Si le client n'a pas utilisé son avoir au terme des 18 mois, il sera intégralement remboursé du montant de son avoir

 

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For english speaker, please find the english version of the Terms and Conditions of hire for campervans

 

Barème de facturation pour Dommages Légers Vehicules de tourisme

Barème de facturation pour Dommages Légers Vehicules utilitaire

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VOS CONDITIONS DE LOCATION EN BREF

 

1) À QUI S’APPLIQUENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION ?

Les CGL s’appliquent à Vous, à savoir la personne désignée sur le Contrat de location, qui paie ledit Contrat et/ou est désignée en tant que conducteur principal, ainsi qu’à tout (autre) conducteur expressément désigné dans le Contrat de location et par conséquent autorisé à conduire le Véhicule.

Toutes les personnes désignées au Contrat de location sont solidaires du paiement des sommes dues en exécution de ce contrat.

2) QUI PEUT LOUER ET QUI PEUT CONDUIRE ?

a. Qui peut louer ?

 

Toute personne physique : 

 

• juridiquement capable de conclure un contrat avec Europcar et prête à assumer la responsabilité du Véhicule pendant la Période de location ; et

• titulaire d’un des moyens de paiement, acceptés par la société Europcar locale compétente (voir le tableau ci-dessous);

 

 

 

• présentant des documents d’identification indiqués dans le tableau ci-dessous.

 

 

b. Qui peut conduire ? (le « Conducteur »)

 

Le Conducteur autorisé d’un Véhicule est toute personne qui répond à toutes les conditions suivantes :

 

• être expressément désignée et pleinement identifiée dans le Contrat de location (et il peut s’agir également de  la personne qui paye le Contrat de location);

• présenter un permis de conduire et/ou un document d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport) ; 

• détenir un permis de conduire en cours de validité pendant une période qui varie en fonction de la catégorie de Véhicule et de la législation en vigueur dans le pays de location et/ou de l’âge du conducteur ;

 

 

c. Qui ne peut pas conduire le Véhicule ? 

 

N’est pas autorisée à conduire le Véhicule toute personne non expressément désignée et/ou identifiée dans le Contrat de location. 

 

De même, est expressément exclue du droit de conduire le Véhicule toute personne dans l’impossibilité de présenter les documents d’identification listés à l’article 2 a) et 2 b) ci-dessus. 

 

Si Vous permettez à une personne non autorisée de conduire le Véhicule, ce sera alors considéré comme une violation des CGL et Vous serez responsable de toute conséquence pouvant en résulter, y compris la possibilité de répondre envers Europcar des préjudices causés par Vous et/ou une personne non autorisée. 

Dans ces circonstances, le conducteur non autorisé ne sera pas couvert par les garanties complémentaires éventuelles souscrites auprès d’Europcar. Seule l’assurance responsabilité civile (assurance obligatoire) s’appliquera.

3) OÙ PUIS-JE CONDUIRE LE VÉHICULE ?

Vous pouvez conduire un Véhicule utilitaire uniquement en France Métropolitaine (à l’exclusion de Corse et DROM-COM).

Vous pouvez conduire un Véhicule de tourisme dans les pays suivants :

Autriche, Andorre, Belgique, Danemark, Finlande, France (Corse comprise et DROM-COM exclus), Allemagne, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Espagne (en-dehors des îles et des enclaves de Ceuta et Melilla), Suède, Suisse et Royaume-Uni (« le Territoire ») (pour la Grèce, l’Irlande et le Royaume-Uni, sous condition d’obtention d’une autorisation préalable, veuillez consulter l’Article 5). Pour avoir plus de détails sur la conduite dans des pays qui ne sont pas visés dans le Territoire veuillez consulter l’Article 5 « Quelles sont mes obligations à l’égard du Véhicule ? », deuxième paragraphe.
 

La restitution du Véhicule de tourisme au Royaume-Uni et en Corse est néanmoins exclue. 

La circulation en Italie est désormais limitée pour tout véhicule non immatriculé en Italie et conduit par un résident italien (loi du 01/12/2018 n°132) : tout résident italien depuis plus de 60 jours, ne peut circuler en Italie avec un Véhicule immatriculé avec une plaque non italienne. Par conséquent, si Vous êtes concerné et Vous ne respectez pas cette restriction Vous serez facturé de tout montant lié à la confiscation du Véhicule par les autorités italiennes.

 

Veuillez garder à l’esprit que Vous devez respecter les règles du Code de la route et les obligations de paiement des péages en vigueur dans le pays où Vous conduisez le Véhicule.

4) QUEL TYPE DE VÉHICULE PEUT ÊTRE LOUÉ ET À QUELLES FINS ?

 

5) QUELLES SONT MES OBLIGATIONS À L’ÉGARD DU VÉHICULE ?

Lorsque Vous louez un Véhicule Europcar, Vous et/ou le Conducteur devez respecter les obligations suivantes :

• Vous et/ou le Conducteur devez restituer le Véhicule et ses clés, accessoires et documents à Europcar au lieu de restitution mentionné dans le Contrat de location aux heures et date d’expiration spécifiées dans ledit Contrat (la durée de location se calcule par tranche de 24 heures non fractionnables depuis l’heure de mise à disposition du véhicule, une tolérance de 29 minutes étant accordée au terme de la location) et dans l’état où Europcar Vous l’a fourni au début de la Période de location. Si Vous ne restituez pas le Véhicule de la manière stipulée ci-dessus, Europcar pourra prendre toutes les mesures nécessaires décrites dans les présentes CGL et notamment à l’article 11 (Quelles sont les procédures de Restitution du Véhicule). 

• Vous et/ou le Conducteur ne devez jamais conduire le Véhicule hors du Territoire. Si Vous et/ou le Conducteur souhaitez conduire le Véhicule hors du Territoire, ou Vous et/ou le Conducteur devrez obtenir l’autorisation écrite préalable d’Europcar. Cette autorisation pourra être délivrée dans un délai de 48 heures (sauf  les week-ends et les jours fériés) à compter de Votre demande. 
Veuillez noter que cette obtention d’autorisation écrite préalable d’Europcar est également requise pour conduire en Grèce, Irlande et Royaume-Uni.
Veuillez noter que l’autorisation préalable d’Europcar ne sera pas délivrée pour conduire le Véhicule dans les pays qui ne sont pas couverts par une assurance, à savoir : Albanie, Monténégro, Russie, Ukraine et dans les Pays en dehors de l’Europe (par exemple: Turquie, Tunisie, Azerbaïdjan, République Islamique d’Iran, Israël).
 

Si Vous souhaitez conduire le Véhicule en dehors du territoire français, Vous devez en informer l’agent Europcar et Vous assurer ensemble, lors de la remise des clés, que le Véhicule dispose de l’équipement approprié conforme aux règles locales de circulation routière du pays dans lequel Vous et/ou le Conducteur conduirez ou que Vous traverserez. 

• Vous et/ou le Conducteur devez conduire le Véhicule raisonnablement et conformément à toutes les législations et les réglementations en vigueur en matière de circulation routière et Vous devez Vous assurer que Vous et/ou le Conducteur connaissez toutes les règles locales de conduite applicables.

• Vous et/ou le Conducteur devez, durant toute la période de location, procéder au paiement immédiat et intégral de la redevance due au titre du stationnement du Véhicule prévue à l’article L 2333-87 du Code général des collectivités territoriales.

Lorsque le justificatif de paiement immédiat de la redevance de stationnement est délivré sous forme d’un imprimé, Vous et/ou le Conducteur devez veiller à le placer à l’avant du Véhicule, bien lisible de l’extérieur.

Vous et/ou le Conducteur devez porter immédiatement à la connaissance du service relation client d’Europcar toute difficulté technique rencontrée à l’occasion du paiement de la redevance et, le cas échéant, fournir tout document justificatif de l’impossibilité technique dans laquelle Vous étiez de payer le montant de la redevance, et ce afin de lui permettre, le cas échéant, de contester le forfait post-stationnement qui pourrait lui être réclamé.

 

A défaut de paiement immédiat de la redevance de stationnement du Véhicule, ou en cas de paiement insuffisant, et si Vous n’avez signalé à Europcar aucune impossibilité technique de procéder au paiement immédiat de la redevance, Vous serez redevable envers Europcar du montant du/des forfait(s) post-stationnement qui pourrait lui être réclamé et des frais administratifs de gestion de ce/ces forfait(s) post-stationnement.

 

• Vous et/ou le Conducteur devez Vous assurer que tout bagage ou toute marchandise transporté(e) dans le Véhicule est suffisamment sécurisé(e) pour ne pas endommager le Véhicule ou constituer un risque pour les passagers.

 

• Vous et/ou le Conducteur devez assurer la garde du Véhicule avec le plus grand soin et, en toute circonstance, Vous assurer qu’il est fermé et protégé grâce à ses dispositifs antivol lorsqu’il est garé ou laissé sans surveillance

• Vous et/ou le Conducteur ne devez jamais conduire le Véhicule lorsque Vous êtes sous l’emprise de l’alcool, de drogues hallucinogènes, de narcotiques, de barbituriques, d’autres drogues illégales ou de toute autre substance (qu’elle soit légale ou illégale) qui soit susceptible d’altérer Votre aptitude à conduire ou celle de tout autre conducteur.

• Vous et/ou le Conducteur devez alimenter le Véhicule avec le type de carburant approprié. Si un carburant inapproprié venait à être ajouté, à moins de démontrer que l’erreur est imputable à une tierce personne, Vous seriez responsable de tous les frais engagés pour le transfert du Véhicule et/ou la réparation du Dommage qui lui a été causé, calculés conformément aux règles décrites dans l’Article 12  « Dommages causés au Véhicule ».

• Vous et/ou le Conducteur ne pouvez pas utiliser le Véhicule ni permettre que le Véhicule soit utilisé :

• pour le relouer, l’hypothéquer, le gager, le vendre ou, de quelque manière que ce soit, le nantir, ceci s’applique non seulement au Véhicule ou à toute partie de celui-ci mais également au Contrat de location, aux clés, à la documentation, à l’équipement, aux instruments et/ou à l’un de ses accessoires ;

• pour transporter des passagers à titre onéreux ou contre une quelconque rémunération (par exemple, à des fins de covoiturage, voiture de transport avec chauffeur), sauf accord écrit préalable d’Europcar. En cas de non respect de cette obligation, Europcar se réserve le droit de Vous facturer des pénalités par jour de location (le montant est précisé dans le Guide des Tarifs Recommandés) ainsi que l’inscription sur la liste de surveillance qui Vous interdira  de louer un Véhicule Europcar pour l’avenir ;

• pour transporter un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise ;

• pour le transport de marchandises inflammables et/ou dangereuses, de produits toxiques, nuisibles et/ou radioactifs ou de ceux qui contreviennent aux dispositions légales en vigueur (étant précisé que cette exclusion ne Vous interdit pas de transporter des objets de la vie courante qui ne contreviendraient pas aux dispositions légales en vigueur et dont le transport correspondrait à un usage normal du Véhicule loué) ; 

• pour le transport de marchandises dont le poids, la quantité et/ou le volume excèdent ceux permis par l’autorisation de mise en circulation et/ou le rapport de contrôle technique du Véhicule ; 

• pour effectuer des courses, du tout-terrain, des tests de fiabilité ou de vitesse ou pour participer à des rallyes, des compétitions, des essais, quel que soit le lieu où ils se déroulent, officiels ou non,

• pour le transport d’animaux vivants (à l’exception  des animaux de compagnie et/ou des animaux domestiques, sous réserve d’une autorisation écrite expresse d’Europcar) ;

• pour donner des cours de conduite ou pour la conduite accompagnée ;

• pour pousser ou tirer un autre Véhicule ou une caravane (à moins que le Véhicule que Vous louez ne soit déjà équipé d’un crochet de remorquage et que la charge maximale soit conforme au poids total autorisé par la réglementation en vigueur) ;

• sur des routes non carrossables ou dont la surface, la taille ou l’état d’entretien présente des risques pour le Véhicule, comme des plages, des routes impraticables, des chemins forestiers, des montagnes, etc. ou qui ne sont pas des routes autorisées et pavées, sauf dérogation spéciale donnée par écrit par Europcar ;

• pour commettre une infraction intentionnelle ; 

• pour être transporté à bord de tout type de bateaux, de navires, de trains, de camions ou d’avions, sauf autorisation écrite et préalable d’Europcar obtenue à Votre demande  à l’agence Europcar. Cette autorisation pourra être délivrée dans un délai de 48 heures (sauf  les week-ends et les jours fériés) à partir de la réception par Europcar de Votre demande. Veuillez noter que Vous et Europcar restez responsables pour des dommages  causés au tiers survenus au cours des opérations d’embarquement ou de débarquement du Véhicule à bord de tout type de bateaux, de navires, de trains, de camions ou d’avions lorsque vous restez à l’intérieur du Véhicule. En revanche, des dommages survenus pendant le transport du Véhicule qui reste « inerte » restent à Votre charge. Vous pouvez Vous tourner vers le  transporteur afin de Vous faire rembourser les éventuels dommages;.

• dans les voies interdites à la circulation publique des ports, aéroports et/ou aérodromes et/ou tout lieu de nature analogue ou similaire non accessibles à la circulation du public, ou dans des raffineries et des locaux de compagnies pétrolières, sans l’autorisation expresse et préalable d’Europcar. Si Europcar Vous donne son accord conformément à ce qui précède, Europcar Vous informe de la couverture d’assurance aux tiers qui est applicable dans ce cas et qui dépend des circonstances.

• Au cours de la location, Vous devez prendre toute mesure de protection nécessaire pour garder le Véhicule dans le même état que celui dans lequel Vous en avez pris possession. Notamment, Vous et/ou le Conducteur êtes tenus d’effectuer les contrôles habituels relatifs à l’état du Véhicule, comme les niveaux de l’huile et de l’eau et la pression des pneumatiques.

 

1. Dispositions particulières pour les clients professionnels (B2B)

 

• Vous devez présenter le(s) Véhicule(s) loué(s) pour un contrôle de son bon état de fonctionnement et d'éventuels dommages, ainsi qu’un moyen de paiement valide, tous les trente (30) jours, dans une agence Europcar pour procéder au renouvellement du/des contrat(s) de location. Un délai de cinq (5) jours ouvrés sera accordé à compter de la date d’échéance du contrat de location afin de présenter le Véhicule. Au-delà de ce délai, une pénalité par jour de retard et dont le montant est spécifié dans le Guide des Tarifs Recommandés Vous sera facturée. Par ailleurs, les frais inhérents aux relances Vous seront également facturés.

 

Pour les locations des Véhicules utilitaires, Europcar propose également un service consistant au contrôle mensuel du Véhicule par Europcar dans les locaux du client ou sur le site où se trouve(nt) le(s) Véhicule(s). Le montant pour ce service est précisé dans le Guide des Tarifs Recommandés et est disponible pour le moment dans les régions suivantes: Ile de France et Provence-Alpes-Côte d'Azur.

 

• Vous devez restituer et venir échanger le(s) Véhicule(s) loué(s) sur demande d’Europcar, lorsque le(s) Véhicules que Vous avez loué(s) fait (font) l’objet d’un accord de rachat entre Europcar et des constructeurs automobiles. A cet effet, Europcar s’engage à Vous informer, au moment de la prise du Véhicule, que celui-ci fait l’objet d’un accord de rachat de la part d’un constructeur et qu’il devra être restitué et échangé au cours de Votre location. Un délai de cinq (5) jours ouvrés Vous sera accordé à compter de la date d’échange ou de restitution convenue lors de la prise de Votre véhicule afin de restituer celui-ci. Au-delà de ce délai, une pénalité par jour de retard et dont le montant est spécifié dans le Guide des Tarifs Recommandés Vous sera facturée. Par ailleurs, les frais inhérents aux relances Vous seront également facturés.

 

• Europcar propose à ses clients professionnels (B2B) une protection d’assurance incluant une limitation de garantie à hauteur de la franchise indiquée sur Votre contrat de location. Néanmoins, nous attirons Votre attention sur le fait que si les frais de remise en état du Véhicule par Europcar représentent plus de 10 % du chiffre d’affaires qu’Europcar réalise avec le client professionnel, nous nous réservons le droit de résilier le contrat de location.

 

Vous pourrez être tenu pour responsable envers Europcar de tout manquement aux obligations mentionnées ci-dessus. Sachez qu’un manquement au respect des obligations mentionnées ci-dessus peut limiter tout droit à indemnisation du préjudice auquel Vous auriez pu prétendre. 

De même, en cas de non-respect de l’une des quelconques obligations listées ci-dessus, Europcar se réserve le droit de demander la restitution immédiate du Véhicule.

6) QUELS SONT LES SERVICES DE MOBILITÉ INCLUS SI JE LOUE SEULEMENT UN VÉHICULE ?

Le coût de location de base inclut les services de mobilité suivants : 

 

 

7) QUELS AUTRES SERVICES DE MOBILITÉ NE SONT PAS INCLUS DANS MA LOCATION ?

Europcar Vous propose les divers produits et services additionnels suivants :

 

8) QU’EST-CE QUI EST INCLUS DANS LE PRIX QUE VOUS PAYEZ ?

Les informations que Vous communiquez à Europcar au moment de la réservation (comme la durée de la location, Votre âge ou l’âge de tout conducteur supplémentaire) ont un effet sur le prix que Vous payez. Toute modification de ces informations peut entraîner un changement du prix. Le prix de Votre location est celui en vigueur au moment de la réservation ou au moment où Vous effectuez des modifications ultérieures à la réservation.

Le prix que Vous payez comprend les frais suivants :

• Les frais journaliers de location pour le Véhicule pendant le nombre de jours convenu (ils comprennent les services de mobilité décrits à l’Article 6 « Quels sont les services de mobilité inclus si je loue seulement un Véhicule » des CGL ;

• Les frais éventuels appliqués au titre des kilomètres supplémentaires ;

• Tout autre service de mobilité que Vous choisissez d’ajouter à vos frais ;

• TVA (au taux en vigueur à la date de facturation) ;

• Tout supplément qui Vous concerne personnellement (par exemple : si Vous êtes un jeune conducteur…) ;

• La participation aux frais d’immatriculation (pour les consommateurs).

En contractant avec Europcar, Vous l'autorisez expressément à prélever sur votre moyen de paiement toute somme impayée liée à Votre location. A cet égard, Votre accord express sera donné en agence lorsque Vous remettrez à notre agent Votre moyen de paiement préalablement à la prise du Véhicule.  

9) QUELS SONT LES AUTRES FRAIS/DROITS QUE VOUS POUVEZ AVOIR À PAYER ?

• Le dépôt de garantie : En plus du prix de location (soit que Vous avez prépayé au moment de la réservation, soit que Vous paierez au retrait du Véhicule ou à la restitution du Véhicule) Europcar Vous demande de lui laisser une garantie pour les frais supplémentaires qui pourraient survenir pendant Votre utilisation du Véhicule pendant la Période de la location (voir ci-dessous). 

Si Vous avez effectué la réservation de votre Véhicule par un moyen de communication à distance (site Internet, application mobile ou téléphone), le montant du dépôt de garantie est rappelé dans le courrier électronique de confirmation qui Vous a été envoyé à la suite de Votre réservation. En tout état de cause, son montant Vous sera rappelé en agence. Si Vous avez besoin d’autres informations sur le dépôt de garantie, veuillez Vous référez au paragraphe ci-dessous (Article 19 « Dois-je payer un dépôt de garantie avant de prendre le Véhicule ? »).

 

• Les frais supplémentaires et ces droits comprennent:

 

• Les Frais de nettoyage du Véhicule retourné dans un état impropre à sa relocation.

• Les Frais pour clés perdues ou volées.

• Les « Dommages » au Véhicule (tout Dommage physique ou acte de vandalisme) et/ou « Vol du Véhicule » (le vol du Véhicule lui-même ou d’accessoires et/ou la tentative de vol du Véhicule ou de tout accessoire). Votre responsabilité à ce titre peut être limitée en fonction du type de protection que Vous avez choisi de souscrire (veuillez Vous référer aux CG Assurances et Protection jointes au courrier électronique de confirmation que Vous avez reçu et qui peuvent être consultées en agence et/ou sur le site internet d’Europcar).

• Les Frais administratifs de traitement des Dommages causés au Véhicule.

• Les Frais d’immobilisation du Véhicule en cas de Dommage. 

• Tout le carburant utilisé pendant la Période de location, auquel pourra s'ajouter une indemnité carburant.

• Le kilométrage supplémentaire par rapport au  kilométrage inclus dans le coût de location, sauf dans le cas où la location prévoit un kilométrage illimité.

• Les frais et droits supplémentaires éventuels et spécifiques suivants : (i) surcharges liées à la location dans les stations situées dans les aéroports ou les gares (ii) le coût de restitution du Véhicule à une agence Europcar dans une ville autre que celle où Vous l’avez retiré ; (iii) la prolongation de votre location.

• Les frais de gestion de dossiers en cas de restitution tardive sans en avoir informé l’agence de retour.

• La contribution à l’environnement.

• Les frais de restitution anticipée.

 

• Europcar peut également Vous facturer divers frais et indemnités qu’Europcar pourrait appliquer en cas d’incidents susceptibles de survenir pendant la Période de location et/ou en raison de la manière dont Vous avez utilisé le Véhicule. Les prix (TVA incluse) de ces frais et de ces indemnités sont énumérés dans le Guide des Tarifs recommandés joint à Votre courrier électronique de confirmation si Vous avez effectué une réservation à distance et qui peut être consulté en agence et/ou sur le site Internet Europcar.

 

• Amendes, redevances et frais administratifs de traitement des amendes et redevances : Vous êtes redevable de toute amende et redevance résultant de votre utilisation du Véhicule ou de celle des conducteurs additionnels. Les amendes et redevances peuvent inclure :

 

- des amendes dues en cas de contravention liée  aux règles de stationnement, en France ou à l’étranger,

-  des forfaits post-stationnement, en l’absence de paiement immédiat de la redevance de stationnement du Véhicule sur voirie, ou en cas de paiement insuffisant,

- des amendes pour excès de vitesse, en France ou à l’étranger,

- des taxes de péage,

- toutes autres taxes ou amende.

Si le paiement d’une amende ou d’une redevance est réclamé à Europcar  parce que Vous avez omis de la payer immédiatement ou n’avez pas respecté la législation en vigueur, Europcar se réserve le droit de Vous facturer une somme au titre :

 

- des frais administratifs de gestion pour chaque amende et redevance qui lui serait réclamées (Voir le Guide des Tarifs recommandés),

- du montant de l’amende ou du forfait post-stationnement payé par Europcar et des frais qu’elle a dû supporter à l’occasion de ce paiement. 

 

Si une amende est réceptionnée par Europcar parce que Vous n’avez pas respecté la législation en vigueur, Europcar se réserve le droit de communiquer Vos coordonnées aux autorités compétentes et de Vous facturer une somme au titre :-  des frais administratifs de gestion pour chaque amende et redevance qui lui serait réclamées (Voir le Guide des Tarifs recommandés),

 

Vous avez le droit de contester les frais administratifs de gestion des amendes et redevances, ainsi que le montant de l’amende ou du forfait post-stationnement dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date de la facture envoyée par Europcar à Votre attention. Ces sommes ne Vous seront remboursées que si Vous pouvez établir que Vous avez procédé au paiement immédiat de la redevance due au titre du stationnement du Véhicule et avez apposé lisiblement le justificatif dans le Véhicule, ou que Vous n’êtes pas responsable des contraventions commises avec le Véhicule.

10) À QUOI DEVRAI-JE FAIRE ATTENTION LORS DE LA PRISE DU VÉHICULE ?

Dans le cas d’une réservation en ligne, la carte de paiement ayant servi à la réservation en ligne devra être présentée au moment de la prise du Véhicule, de même que lorsque la réservation est effectuée directement en agence. Les nom et prénom du titulaire de la carte de paiement devront impérativement être identiques aux nom et prénom du Conducteur tels que définis à l’article 2 b) Qui peut conduire?.

 

Lors de la prise du Véhicule, si Vous bénéficiez d’un tarif préférentiel /remisé, un titre accréditif ou tout autre document justifiant le bénéfice dudit tarif Vous sera systématiquement demandé.

En l’absence de tel justificatif, Europcar ne peut Vous garantir l’application des tarifs préférentiels à votre réservation. 

 

Lorsque Vous retirez le Véhicule chez Europcar, il Vous sera demandé de signer, entre autres, une section du Contrat de location qui décrit l’état du Véhicule à ce moment particulier.

 

Si Vous remarquez un défaut ou un Dommage apparent qui n’est pas décrit dans le Contrat de location, Vous devez Vous assurer qu’il en soit fait mention sur le document et que tant Vous que l’agent d’Europcar signez le changement apporté à cette section. 

Pour les véhicules de tourisme exclusivement, Vous bénéficiez d’un délai pour aviser l’agence de départ d’un dommage constaté après la prise du véhicule :

• Si le véhicule est loué avant 20 heures : Vous disposez d’un délai de 2 heures après la prise du véhicule pour aviser l’agence de départ.

• Si le véhicule est loué après 20 heures : Vous devez aviser l’agence de départ avant 10h le lendemain matin.

Dans le respect des conditions ci-dessus et en dehors des heures d’ouverture des agences, vous devez signaler ce dommage par email, signalement.dommage@europcar.com, en précisant vos coordonnées, l’immatriculation du véhicule, le numéro de votre contrat de location, le descriptif  du/des dommages et joindre des photographies du/des dommages.

 

En cas d’omission de votre part de demander la mention de ce défaut ou de ce Dommage apparent, comme indiqué ci-dessus, Vous êtes présumé avoir accepté le Véhicule dans l’état décrit dans le Contrat de location et Vous reconnaissez qu’Europcar pourra Vous facturer tout nouveau Dommage que Vous et l’agent d’Europcar remarqueraient lorsque le Véhicule sera inspecté au moment de sa restitution.

11) QUELLES SONT LES PROCÉDURES DE RESTITUTION DU VÉHICULE ?

a. Restitution du Véhicule pendant les heures d’ouverture de l’agence Europcar

 

Vous devez restituer le Véhicule à l’agence Europcar au plus tard à la date et à l’heure indiquées dans le Contrat de location. Vous pouvez restituer le Véhicule à une autre agence Europcar (à l’exception des véhicules électriques) en acquittant le coût qui Vous sera communiqué sur devis.

Pour toute restitution non autorisée du Véhicule à une autre agence Europcar (« Aller simple ») Vous pouvez être amené à être facturé des frais supplémentaires. Pour avoir plus de détails sur les montants facturés merci de consulter le Guide des Tarifs recommandés joint à votre courrier électronique de confirmation si Vous avez effectué une réservation à distance et qui peut être consulté en agence et/ou sur le site Internet Europcar.

 

La Période de location prendra fin lorsque Vous restituerez le Véhicule à l’agence Europcar et remettrez les papiers et les clés du Véhicule à un agent d’Europcar ou son représentant désigné. 

 

Lorsque Vous restituez le Véhicule à Europcar, Vous devez prendre le temps d’inspecter le Véhicule avec l’agent d’Europcar ou son représentant désigné et contresigner un rapport de restitution du Véhicule.  

 

Europcar ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre des éventuels objets que Vous auriez pu oublier dans le Véhicule.

 

• Frais pour restitution anticipée des Véhicules : 

 

Pour les réservations prépayées, toute restitution du Véhicule avant la date et l’heure mentionnées sur le Contrat de location ne saurait donner lieu à un remboursement.

 

Pour toute location effectuée, des frais pourront être appliqués en cas de restitution anticipée du Véhicule c’est-à-dire avant la fin de la durée de location initialement prévue dans le contrat de location. Le montant exact de ces frais  est précisé dans le Guide des Tarifs Recommandés. 

 

Ces frais correspondent au préjudice d’Europcar résultant du fait que nous ne pourrons pas louer le Véhicule à une autre personne pendant le reste de la période de Votre engagement avec Europcar.

 

b. Service de restitution « hors des horaires d’ouverture »

 

Europcar préconise la restitution du Véhicule pendant les heures d’ouverture de ses agences. Cependant, afin de satisfaire aux besoins spécifiques de certains de ses clients, Europcar propose, dans certaines agences, un service additionnel de restitution « hors des horaires d’ouverture ». 

 

Si Vous optez pour ce service de restitution « hors des horaires d’ouverture », Vous acceptez que le rapport sur l’état du Véhicule soit établi par l’agent d’Europcar ou son représentant désigné en Votre absence et postérieurement au dépôt des clés.

Dans les agences proposant le service de restitution « hors des horaires d’ouverture », la procédure décrite au point 11)-a) ci-dessus a été adaptée pour permettre à ces agences de proposer ce service dans les meilleures conditions possibles.

 

Notamment, il Vous incombe de déclarer tout incident et/ou Dommage affectant l’état du Véhicule sur le document qui Vous aura été remis à cet effet lors de la prise du Véhicule. 

 

Selon les systèmes installés et les indications qui Vous auront été données par Europcar, ce document devra être laissé dans le Véhicule ou remis avec les clés dans la boîte « retour de clés » prévue à cet effet. 

 

Veuillez noter que le dépôt des clés ne met pas automatiquement fin à Votre Contrat de location et que le Véhicule sera laissé sur l’emplacement où Vous l’aurez garé jusqu’à l’ouverture de l’agence Europcar qui procédera à l’inspection de celui-ci en vue de clôturer le Contrat de location. Dès lors, Europcar Vous rappelle que Vous devez garer le Véhicule sur un emplacement prévu à cet effet et de manière à ne pas constituer un danger pour les autres usagers de la route ou une gêne pour la circulation tel que le préconise le Code de la route. Vous devez également laisser les papiers du Véhicule dans la boîte à gants.

 

Dans la mesure où le Véhicule sera inspecté ultérieurement – pendant les heures d’ouverture de l’agence – Europcar Vous recommande de prendre des photographies du Véhicule une fois qu’il sera garé et avant la restitution des clés afin de Vous réserver une preuve de son état. Veuillez noter que ces photographies doivent indiquer clairement la date et l'heure afin d'être évaluées par Europcar.

 

Europcar ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre des éventuels objets que Vous auriez pu oublier dans le Véhicule.

 

c. Restitution du Véhicule pendant les heures d’ouverture de l’agence Europcar avec un état des lieux en votre absence

 

Si Vous ne pouvez pas et/ou refusez d’inspecter le Véhicule avec l’agent d’Europcar ou son représentant désigné, Europcar est autorisée à inspecter le Véhicule en votre absence et à enregistrer Votre impossibilité ou refus d’état des lieux contradictoire. 

 

La même procédure que celle décrite au point 11)-b) ci-dessus s’appliquera.

 

d. Restitution tardive du Véhicule

 

Dans le cas où le Véhicule ne serait pas restitué à la date figurant dans le Contrat de location, et si une période de vingt-quatre (24) heures s’écoule sans nouvelle de Votre part concernant le retard de sa restitution, Europcar considérera le Véhicule comme illégalement approprié et pourra déposer plainte auprès des autorités locales compétentes.

 

Dans ce cas, Europcar sera habilitée à Vous :

• réclamer un jour supplémentaire pour chaque jour de location, au tarif de location en vigueur et le paiement d’un droit fixe de cinquante (50) euros net par jour, pendant lequel le Véhicule aura été retenu au-delà de la période de location. Sauf si Vous prouvez ne plus avoir la disposition du Véhicule indépendamment de votre fait ou que la non restitution ne résulte pas d’une faute de Votre part. 

• réclamer l’indemnisation de tous les Dommages et tous les préjudices subis par Europcar, les amendes, les pénalités ou les sanctions dus au titre du Véhicule, résultant de demandes de services publics aux fins d’identification de l’auteur ou d’éclaircissement des circonstances relatives à un manquement aux obligations contractuelles ou une infraction pénale .

• Europcar aura également le droit d’engager des actions juridiques pour demander la restitution immédiate du Véhicule, les protections et services complémentaires contractuels étant privés de leurs effets.

12) DOMMAGES CAUSÉS AU VÉHICULE

13) QU’EST-IL ATTENDU DE MOI EN TERMES D’ENTRETIEN DU VÉHICULE ?

Pendant Votre location, Vous devez prendre toute mesure de protection nécessaire pour garder le Véhicule dans le même état que celui dans lequel Vous en avez pris possession.

Vous devez rester attentif à tout signal des témoins lumineux sur le tableau de bord du Véhicule et prendre toute mesure de protection nécessaire.

Toute modification du Véhicule ou toute intervention mécanique effectuée sur lui est interdite sans l’autorisation préalable et écrite d’Europcar. Si cette règle n’est pas respectée, Vous devez supporter les coûts dûment justifiés de restauration du Véhicule dans le même état que celui dans lequel Vous en avez pris possession.

Vous êtes responsable envers Europcar de toute conséquence préjudiciable découlant d’un manquement aux obligations d’entretien mentionnées ci-dessus.

14) QUE DOIS-JE FAIRE EN CAS D’ACCIDENT, DE PANNE MÉCANIQUE OU DE VOL DU VEHICULE ?

En cas de panne mécanique ou d’accident qui Vous empêche de continuer Votre voyage et/ou Vous oblige à arrêter le Véhicule , Vous bénéficiez d’un service d’assistance, inclus dans le prix de votre location. Les conditions de cette assistance figurent à l’Annexe 1 des présentes CGL.

 

En cas d’accident, dès que Vous en avez connaissance et la possibilité, et au plus tard dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés, Vous devez (i) informer l’agence Europcar de départ et, le cas échéant, les autorités de police locales ; (ii) remettre, dans le même délai, ou adresser à Europcar un constat amiable d’accident.  

 

Lorsque les circonstances impliquent des tiers, il est important que Vous remplissiez et signiez un constat d’accident qui nous fournira tous les détails concernant l’incident/accident et le tiers.

 

Si en cas d’accident, avec un tiers identifié, Vous ne remettez pas un constat d’accident à votre agence Europcar dans un délai maximum de 5 (cinq) jours ouvrés  (sauf si Vous êtes dans l’impossibilité matérielle de déclarer celui-ci dans ce délai) et si Europcar était mis en cause par une compagnie d’assurance adverse, alors Vous seriez redevable des frais de dossiers conformément à la section « Pénalités/Indemnités » dans le Guide des Tarifs recommandés.

 

Dans ces cas d’accident, de panne mécanique ou de vol du Véhicule, Vous devez faire appel au service d’assistance qui est inclus dans Votre prix de location.

 

Le numéro de téléphone du service d’assistance est le suivant : 0 800 354 000 (ou +33 1 49 93 72 42 depuis l’étranger).

 

En cas de Vol, Vous devez communiquer à Europcar le récépissé de déclaration de vol remis par les Autorités, sous 2 (deux) jours ouvrés, ainsi que les clés et papiers du Véhicule s’ils n’ont pas été volés.

15) QUAND DOIS-JE RECEVOIR MA FACTURE ET PAYER LA LOCATION ?

Vous recevez une facture définitive quand tous les éléments de Votre location auront été établis et au plus tôt le lendemain de la date de restitution du Véhicule.

 

Vous payez ou êtes facturé pour le montant total en une ou plusieurs fois selon la situation.

 

• Vous pouvez payer par anticipation (prépaiement de votre réservation faite à distance ou en agence Europcar) votre location incluant les frais journaliers de location du Véhicule et les accessoires éventuels pendant la Période de location et le coût des services de mobilité supplémentaires souscrits. Votre moyen de paiement sera débité du montant convenu. Une facture ou un reçu pour ce prépaiement Vous sera adressé. Le montant prépayé ainsi que le montant du dépôt de garantie seront mentionnés sur le Contrat de location que Vous devrez accepter et signer lors de la prise du Véhicule. De plus, le montant prépayé sera également mentionné sur la facture définitive et déduit du montant total restant éventuellement à payer.
Cependant, le rejet du prépaiement lors de la réservation entraîne l’impossibilité de prise de Véhicule jusqu’à la régularisation totale de ce rejet.

 

• Si Vous décidez de ne pas prépayer Votre location à la réservation, le montant du dépôt de garantie, des frais de location du Véhicule et des accessoires, ainsi que le coût de tout autre service de mobilité additionnel souscrit et toutes garanties supplémentaires seront mentionnés sur le Contrat de location que Vous devrez accepter et signer lors de la prise du Véhicule. Le coût total de Votre location Vous sera facturé lors de la restitution du Véhicule à l’issue de la Période de location.

 

Tous les droits ou les frais supplémentaires sont facturés lorsque Vous restituez le Véhicule (s’ils peuvent être calculés à ce moment-là). 

 

Si Vous avez engagé d’autres frais supplémentaires (notamment au titre d’amendes et/ou de Dommages causés au Véhicule constatés en Votre absence), les montants y afférents et frais administratifs de traitement Vous seront facturés ultérieurement lorsqu’Europcar en aura eu connaissance.

 

A cet égard, Vous disposerez d’un délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi (par courrier électronique ou lettre simple) de la notification de facturation pour contester et justifier ne pas avoir été à l’origine de ces frais. A défaut de contestation et de justification de Votre part dans le délai susmentionné, les montants afférents Vous seront facturés.

 

Votre facture Vous est adressée électroniquement. Si Vous refusez de recevoir Votre facture définitive par voie électronique, Vous pouvez choisir de recevoir une facture au format papier.

 

En outre, si la date d’échéance du paiement figurant sur la facture a expiré et que Vous n’êtes pas un Consommateur (tel que défini à l’article 2 de la Directive 2011/83/UE à savoir "toute personne physique qui, dans les contrats relevant de la présente directive, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale"), Vous acceptez explicitement :

 

• Que Vous êtes passible de pénalités de retard égales au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne appliqué à son opération de refinancement la plus fréquente majoré de 10 points de pourcentage et d’une indemnité pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €) dans les conditions prévues à l’article L.441-10 du Code de commerce.

 

• L’exigibilité immédiate de toutes les factures à échoir, et la résiliation de plein droit du Contrat de location, et qu’Europcar ait le droit d’exiger la restitution immédiate du Véhicule.

 

16) QUE SE PASSE-T-IL SI JE SOUHAITE ANNULER OU MODIFIER MA RÉSERVATION ?

a. Modification

 

Vous pouvez modifier Votre réservation, gratuitement, sous réserve que Vous informiez Europcar jusqu’à  48 heures avant l’heure de location prévue. 

 

Vous reconnaissez à cet égard que de nouveaux prix de location et un nouveau forfait kilométrique  peuvent s’appliquer si Vous modifiez votre réservation et que Vous devez toujours utiliser le même canal de communication que celui que Vous avez utilisé lors de la première réservation du Véhicule pour modifier votre réservation. 

 

Vous pouvez aussi téléphoner à notre Centre d’appel au numéro suivant : + 33 (0) 825 358 358 (0,15€TTC/min à partir d’un poste fixe) ou + 33 (0) 1 70 39 89 86 (prix d’un appel local depuis la France hors frais supplémentaires pouvant être appliqués par votre opérateur).

 

b. Annulation ou non présentation

Annulation - Vous pouvez annuler Votre réservation gratuitement à condition d’avoir informé Europcar jusqu’à 48 heures avant l’heure de réservation location prévue. 

Annulation tardive - si Vous annulez Votre réservation dans les 48 heures précédant l’heure prévue de retrait du véhicule, une pénalité allant jusqu’à 50 EUR TTC pour annulation tardive Vous sera appliquée. Le montant de cette pénalité ne pourra excéder le prix de Votre location dans le cas où celui-ci est inférieur à 50 EUR TTC. En cas de réservation prépayée, la pénalité sera déduite du montant qui vous sera remboursé. En cas de réservation non prépayée, la pénalité sera prélevée sur le moyen de paiement que Vous avez fourni. En cas de réservation non prépayée et en l’absence de moyen de paiement fourni, Vous restez redevable de la pénalité

Non présentation (« No show »)- si Vous n’avez pas annulé Votre réservation et que Vous ne Vous présentez pas en agence pour retirer le Véhicule aux date et heure de location prévues, une pénalité pour non présentation allant jusqu’à 95 EUR Vous sera appliquée. Dans le cas où le prix de Votre location est inférieur à 95 EUR TTC, le montant de la pénalité pour non-présentation sera équivalent au prix de Votre location. En cas de réservation prépayée, la pénalité sera déduite du montant qui Vous sera remboursé. En cas de réservation non prépayée, la pénalité sera prélevée sur le moyen de paiement que Vous avez fourni. En cas de réservation non prépayée et en l’absence de moyen de paiement fourni, Vous restez redevable de la pénalité 

 

c. Retard 

Si Vous avez prépayé Votre réservation en ligne et/ou si Vous avez fourni les détails de Votre moyen de paiement, en cas de retard, l'agence Europcar de Votre départ s'engage à Vous fournir la catégorie de Véhicule choisie jusqu'à son horaire de fermeture.

Dans le cas spécifique d’une agence Gare ou Aéroport, si le numéro de vol ou de train est renseigné dans la réservation, en cas de retard, Votre agence s’engage à Vous fournir la catégorie de Véhicule choisie jusqu’à une heure après son horaire de fermeture.

Si Vous n’avez pas prépayé Votre réservation en ligne et/ou n’avez pas fourni les détails de Votre moyen de paiement et des données permettant de Vous identifier (adresse, n° de permis de conduire, numéro de train ou de vol, etc.), l’agence Europcar de Votre départ ne peut garantir le maintien d’un Véhicule au-delà de deux (2) heures après l’heure de location prévue, dans la limite des horaires d’ouverture de l’agence de Votre départ

d. Cas de force majeure

Dans le cadre de la présente section, Vous ne serez pas tenu responsable en cas d’annulation de la réservation ou de défaut de prise du Véhicule dû à la survenance d’un cas de Force majeure.

Le cas de force majeure désigne tout empêchement ou retard en raison d’une guerre et d’autres hostilités, de catastrophes naturelles, d’émeutes, d’un accident, de conflits commerciaux, d’embargos ou de restrictions gouvernementales des importations ou des exportations ou de toute autre cause ou circonstance qui échappe raisonnablement à Votre contrôle (direct ou indirect). 

Veuillez noter que les grèves, retards ou annulations de Votre moyen de transport (train, avion, etc.) ne seront pas considérés comme des cas de force majeure et ne Vous exonèrent pas de frais supplémentaires au titre d’annulation tardive ou de « non présentation ».

17) QUE SE PASSE-T-IL SI JE SOUHAITE PROLONGER MON CONTRAT DE LOCATION ?

Si Vous souhaitez prolonger la Période de location indiquée dans votre Contrat de location, Vous pouvez :

 

• Pour toute prolongation pour une durée de moins de 24h soit téléphoner à l’agence ou Vous rendre dans l’agence Europcar de restitution du Véhicule

• Pour toute prolongation de plus de 24h, Vous devrez :

- effectuer une vérification du Véhicule avec un agent d’Europcar

- payer la location et tout supplément

- signer un nouveau Contrat de location ou un avenant au Contrat de location initial.

Si Vous ne respectez pas les conditions mentionnées ci-dessus, il sera fait application des règles prévues dans l’Article 11 (« Quelles sont les procédures de restitution du Véhicule »).

18) QUELLE EST LA POLITIQUE EN MATIÈRE DE CARBURANT ?

Les règles applicables à l’alimentation et la réalimentation en carburant d’un Véhicule varient en fonction du pays de location et du type de produit choisi à cette occasion. Veuillez lire attentivement les règles applicables à chaque location que Vous effectuez. N’hésitez pas à demander des renseignements détaillés à l’agent Europcar sur l’ensemble des options disponibles lorsque Vous récupérez le Véhicule.

Sans égard à la méthode de calcul de facturation de carburant : S’il manque plus de sept litres à la restitution, une indemnité de réalimentation en carburant supplémentaire Vous sera facturée (veuillez consulter le Guide des tarifs recommandés). S’il manque moins de sept litres à la restitution, aucune indemnité de réalimentation supplémentaire ne Vous sera facturée.

 

Sans égard à la méthode de calcul de facturation de carburant : S’il manque plus de sept litres à la restitution, une indemnité de réalimentation en carburant supplémentaire Vous sera facturée (veuillez consulter le Guide des tarifs recommandés). S’il manque moins de sept litres à la restitution, aucune indemnité de réalimentation supplémentaire ne Vous sera facturée.

19) DOIS-JE VERSER UN DÉPÔT DE GARANTIE À LA PRISE DU VÉHICULE ?

Avant la prise du Véhicule, Vous laissez une autorisation de débit sur votre carte de paiement à hauteur du montant du dépôt de garantie. Vous pouvez également payer le dépôt de garantie par chèque bancaire dans toutes les agences Europcar l’acceptant, sous réserve de l’obtention au bénéfice d’Europcar France d’une garantie de l’authenticité du chèque accordée par un prestataire externe. Cette opération s'effectue directement au comptoir de l'agence Europcar. 

Le montant du dépôt de garantie peut varier selon la catégorie du Véhicule loué:

• 300 euros (ou équivalent dans la devise locale) pour la location d’un Véhicule de tourisme;

• 800 euros (ou équivalent dans la devise locale) pour la location d’un Véhicule utilitaire ou d’un Véhicule avec Keddy by Europcar.

Le montant retenu au titre du dépôt de garantie servira à couvrir toutes les dégradations et/ou coûts supplémentaires engendrés pendant la durée de location. Cette somme sera ainsi retenue pendant toute la durée de location. Le dépôt de garantie vous sera restitué en totalité à la fin de Votre Contrat de location dans le cas où aucun dommage et/ou coût supplémentaire n’a été constaté lors de la restitution du Véhicule loué.

20) PUIS-JE PAYER MA LOCATION DANS MA DEVISE D’ORIGINE (AUTRE QUE LA MONNAIE DU PAYS OU J’EFFECTUE MA LOCATION) ?

Si Vous êtes un locataire étranger titulaire d’une carte de paiement Visa ou MasterCard (dont la devise d’origine est différente de la monnaie du pays de la location), Vous pouvez bénéficier de la conversion et payer dans votre devise d’origine. L’agent d’Europcar qui Vous offre ce service saisit votre réponse dans le système et le Contrat de location spécifie l’option choisie. Dans ce cas, Europcar effectue la conversion à la fin de Votre location, en utilisant un taux de change calculé par notre fournisseur de solution de conversion de devise. Le taux de change inclura la majoration de change (actuellement 3,25 %).

Si Vous souhaitez changer d’avis, Vous pouvez le faire en faisant la déclaration appropriée lorsque Vous restituez le Véhicule au comptoir Europcar et votre facture définitive Vous sera établie en euros. 

Si pour des raisons techniques, Europcar est dans l’impossibilité de Vous fournir ce service ou si Vous êtes titulaire d’une carte Visa ou Mastercard destinée à payer en euros, la conversion dans la devise d’origine de la carte sera alors effectuée conformément aux conditions de votre banque.

21) QUE FAIT EUROPCAR POUR PROTÉGER MES DONNÉES PERSONNELLES ?

Europcar peut utiliser toute information que Vous lui avez communiquée, y compris les renseignements relatifs à tout Conducteur désigné, dans le cadre de votre location, pour vérifier l’identité, recouvrer le paiement, surveiller la fraude et traiter toute question avant, pendant et après la Période de location.

 

Notre politique de protection des données peut être consultée en cliquant ici : Politique de confidentialité Europcar : http://www.europcar.fr/EBE/module/render/Politique-de-Confidentialite.

 

Europcar collecte et traite des données personnelles afin de Vous délivrer des services de location de Véhicules et à des fins de marketing telles que des promotions spéciales et des programmes de fidélité. Toute information qui doit être collectée par Europcar lors de la saisie des données personnelles Vous est signalée soit en agence soit en ligne par un astérisque.

 

Europcar ne conserve Vos données personnelles que pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités décrites dans notre Politique de confidentialité Europcar, conformément au droit applicable.

 

Les destinataires des données collectées sont les agences des sociétés du groupe Europcar, leurs franchisés et partenaires ainsi que les autorités notamment en cas d’infraction routière. Certains destinataires peuvent se trouver hors de l’Union Européenne et dans des pays dont la législation relative à la protection des données personnelles ne prévoit pas un niveau de protection adéquat, au sens des dispositions législatives et réglementaires nationale et européennes en vigueur et des recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). 

 

Toutefois, ce transfert de Vos données personnelles vers ces pays n’est effectué que dans le cas où Vous réservez un Véhicule pour une location réalisée par un franchisé du Groupe Europcar situé hors de l’Union Européenne. Ce transfert est nécessaire à la bonne exécution de votre contrat de location et fera l’objet de garanties de protection appropriées grâce à l’utilisation des clauses contractuelles types émises par la décision de la Commission Européenne, applicables au transfert de données personnelles hors de l’Espace Economique Européen en vertu de règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil de l’Union Européenne du 27 avril 2016 dit “Règlement Général de Protection des Données” et toute réglementation ultérieurement applicable.

 

Conformément au droit applicable, Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des données Vous concernant, Vous bénéficiez du « droit à l’oubli », « du droit d'opposition » au traitement des données,  du droit à la « portabilité des données » ou du droit « d'organiser le sort de vos données personnelles après votre mort ». Vous pouvez exercer ces droits en adressant votre demande par lettre simple à l’adresse suivante : Europcar France Service Relation Client, Bâtiment L – Parc d’Affaires « Le Val Saint Quentin », 2 rue René Caudron, 78960 Voisins le Bretonneux, France ou par email à espace.relationclient@europcar.com ou, pour des questions générales, au Délégué à la Protection des Données à privacyinformation-france@europcar.com.

 

Vous êtes informé de l’existence d’un traitement des données aux fins de prévention des risques. Ce traitement a été mis en œuvre conformément aux dispositions de l’Autorisation unique AU-011 délivrée par la CNIL qui permet à Europcar de refuser la location de Véhicules à toute personne figurant au fichier "Gestion des personnes à risques".  

 

A cet égard, Vous êtes informé que vos données personnelles peuvent être communiquées aux services de police locaux à leur demande dans le cas de contraventions aux règles de la circulation routière et/ou de toute infraction pénale commise pendant votre location.

 

De plus, Europcar étant membre de la Branche Loueurs du « Conseil National des Professions de l'Automobile (CNPA) », certaines données, liées au Contrat de location, peuvent être transmises en vue de leur mutualisation entre les sociétés membres de cette Branche Loueurs, afin de leur permettre de décliner légitimement toute future location. 

Conformément à la délibération de la CNIL n°2006-235 du 9 novembre 2006, Vous serez informé à l’avance si Vous êtes concerné par ces mesures et aurez le droit de contester cette inscription, d’avoir accès à vos données personnelles, de les rectifier et de les supprimer en contactant la Branche Loueurs du CNPA (50 rue Rouget de Lisle – 92158 Suresnes Cedex).

22) LES VÉHICULES SONT-ILS ÉQUIPÉS D’UN SYSTÈME DE GÉOLOCALISATION ?

Pour conserver et protéger le Véhicule et prévenir et détecter des infractions, Europcar peut utiliser des appareils électroniques pour surveiller l’état, la performance et le fonctionnement du Véhicule et/ou suivre les mouvements du Véhicule. Ces informations peuvent être utilisées à la fois pendant et après la fin de la Période de location. En acceptant les présentes CGL, Vous donnez votre consentement à l’utilisation de ces appareils électroniques.

Conformément au droit applicable, Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des données Vous concernant, Vous bénéficiez du « droit à l’oubli », « du droit d'opposition » au traitement des données,  du droit à la « portabilité des données » ou du droit « d'organiser le sort de ses données personnelles après sa mort ». Vous pouvez exercer ces droits en adressant votre demande par lettre simple à l’adresse suivante : Europcar France Service Relation Client, Bâtiment L – Parc d’Affaires « Le Val Saint Quentin », 2 rue René Caudron, 78960 Voisins le Bretonneux, France ou par email à espace.relationclient@europcar.com ou, pour des questions générales, au Délégué à la Protection des Données à privacyinformation-france@europcar.com.

23) QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE LITIGE LIÉ À MA LOCATION ?

Par courrier : 

Médiation Franchise-Consommateurs (MFC)

Fédération Française de la Franchise

29 Boulevard de Courcelles

75008 PARIS

Ou Par mail :

info@franchise-fff.com 

24) EXISTE-T-IL UN CODE DE CONDUITE APPLICABLE À L’INDUSTRIE DE LA LOCATION DE VOITURE ?

Leaseurope a publié un Code de conduite pour l’industrie de la location de voiture. Vous pouvez en obtenir un exemplaire à l’adresse suivante : www.leaseurope.org.

25) QUI EST PROPRIÉTAIRE DES VÉHICULES D’EUROPCAR FRANCE ?

Les sociétés Securitifleet SAS, Securitifleet GmbH, Securitifleet SL, Securitifleet S.p.A. et Goldfleet SAS sont ou seront propriétaires d’une partie substantielle de la flotte louée par Europcar France SAS à sa clientèle conformément aux présentes conditions générales et ont consenti un gage sur leurs véhicules au profit notamment de Crédit Agricole Corporate and Investment Bank et de ses successeurs et cessionnaires. Pour les besoins de ce gage, Europcar France SAS a été désignée en tant que “tiers convenu” conformément à l’article 2337 du Code Civil.

En conséquence, si la société Securitifleet SAS, Securitifleet GmbH, Securitifleet SL, Securitifleet S.p.A. ou Goldfleet SAS est désignée sur le certificat d’immatriculation dont une copie Vous a été remise comme propriétaire du véhicule loué au titre des présentes, tout retour de véhicule par un client d’Europcar France SAS devra être impérativement effectué auprès d’Europcar France SAS en sa qualité de tiers convenu ou, le cas échéant, de toute autre entité qui viendrait à lui être substituée en cette qualité et en aucun cas à Securitifleet SAS, Securitifleet GmbH, Securitifleet SL, Securitifleet S.p.A. ou Goldfleet SAS. Pour toute information, veuillez contacter le service juridique d’Europcar France à l’adresse suivante : Europcar International, Service Juridique, 13 ter Boulevard Berthier, 75017, Paris, France.

ANNEXE 1 : CONDITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À L’ASSISTANCE

Pendant la durée de la Période de location convenue avec Europcar, et sous réserve de ne pas Vous trouver dans un des cas d’exclusion énumérés ci-dessous, Vous bénéficiez d’un service de dépannage permanent lié à l’utilisation du Véhicule.

 

 

Les prestations d’assistance sont assurées par Fragonard Assurances - SA au capital de 37 207 660 € - 479 065 351 RCS Paris - siège social : 2 rue Fragonard - 75017 Paris et mises en œuvre par AWP France SAS - SAS au capital de 7 538 389,65

€ - 490 381 753 RCS Bobigny - siège social : 7 rue Dora Maar - 93400 Saint-Ouen. 

 

 

Ces prestations comprennent entre autres avantages :

 

 

• Assistance aux personnes en cas de Dommage/préjudices (physiques) résultant d’un accident de voiture 

 

 

- Prise de contact avec les services médicaux,

- Transport d’un patient malade ou blessé, selon les besoins médicaux et la décision prise par les médecins du service d’assistance,

- Coûts du transport à l’hôpital d’une personne lorsqu’un bénéficiaire a été hospitalisé, si ce dernier est dans l’impossibilité d’être transporté pendant au moins 3 jours,

- Avance (remboursable dans le délai de trente jours (30)) d’un montant pouvant atteindre six mille cent (6 100) euros destinée à couvrir les frais médicaux en cas d’hospitalisation dans un pays autre que celui dans lequel réside normalement le bénéficiaire (une garantie sera requise si le bénéficiaire n’est pas immatriculé à la sécurité sociale française),

- Rapatriement de la dépouille mortelle vers le pays de résidence en cas de décès pendant la location,

- En cas de procédure pénale engagée contre Vous (hors de votre pays de résidence) en raison d’un accident : avance d’une caution (à rembourser dans le délai de trente (30) jours maximum) dans la limite d’un montant de sept mille six cent vingt cinq (7 625) euros et de frais à hauteur de sept cent soixante trois (763) euros.

 

 

• Assistance technique pour le Véhicule loué

 

 

- En cas de panne – si le Véhicule ne peut pas être réparé sur place, l’assistance organise et prend en charge les frais de remorquage jusqu’au concessionnaire ou agent de la marque du véhicule le plus proche

 

- Organisation et paiement des coûts de dépannage d’un Véhicule qui a été impliqué dans un accident ou est tombé en panne et ne peut pas être réparé immédiatement, 

 

- Recherche d’un Véhicule de remplacement dans un périmètre de 50 km, si le Véhicule ne peut pas être réparé immédiatement (N.B. : le contrat de location continuera de courir jusqu’au dernier jour de la location initialement convenue),

 

- Transport des bénéficiaires jusqu’à l’agence de location où se trouve le Véhicule de remplacement (à hauteur de 150 euros de frais de taxi)

 

- Si aucun Véhicule de remplacement ne peut être identifié : 

Soit une chambre d’hôtel pendant une nuit (frais de restauration exclus), dans la limite de quatre-vingt-cinq euros toutes taxes comprises (85€TTC) par bénéficiaire

Soit un transport par taxi, par train ou par avion (lorsque seul ce moyen peut être utilisé) jusqu’au domicile ou à la destination en France ou au point de départ de France pour les non-résidents dans la limite de cent (100) euros TTC par bénéficiaire. 

 

 

• Exclusions

 

 

• Concernant l’assistance relative au Véhicule loué, ne sont pas couverts :

 

- L’assistance des Véhicules loués en France Métropolitaine ne respectant pas les règles de territorialité définies au point 3) Où puis-je conduire le véhicule?

- L’assistance des Véhicules utilitaires loués en France et conduits à l’étranger

- Tout incident ou tout Dommage résultant de la participation à des évènements sportifs, des rallyes ou tout type de compétitions.

- Les changements de Véhicules utilitaires à l’étranger

- Les interventions sur les routes, voies, chemins ruraux et pistes non-carrossables.

- Les frais de traversée en bateau,

- Les frais de charge de batterie, de péage

- Les frais de douane

- Les frais de réparation

- Les rallyes ou tout type de compétitions.

 

 

• Concernant l’assistance aux personnes en cas de Dommage/préjudices (physiques) résultant d’un accident de voiture, ne sont pas couverts :

 

 

- Grossesse, en dehors de complications imprévues et, en toute hypothèse, pas au-delà de la 36e semaine de grossesse (*)

- Convalescence et maladies en cours de traitement et non encore stabilisées 

- Maladie préexistante diagnostiquée et/ou traitée qui a nécessité une hospitalisation pendant les six mois précédant la demande d’assistance

- Voyage qui a été entrepris en vue d’obtenir un diagnostic ou un traitement  

- Les tentatives de suicide

- Les états résultants de l’usage de drogues, de stupéfiants non ordonnés médicalement et d’alcools,

- Les frais de recherche et de secours en mer ou en montagne

- Les séjours en maison de repos et cures thermales.

 

 

*La référence à la 36e semaine de grossesse est conforme aux recommandations des compagnies d’aviation IATA.