CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES ET DE L’APPLICATION EUROPCAR

1. PRÉAMBULE 2. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION 3. CONDITIONS D’ABONNEMENT AUX SERVICES 4. CRÉATION D’UN COMPTE EN LIGNE 4.1 Identifiant et mot de passe 4.2 Données personnelles et documents requis 4.3 Conducteur supplémentaire 4.4 Validation du compte 4.5 Utilisation personnelle du compte 5 PROCESSUS DE RÉSERVATION EN LIGNE 5.1 Réservation en ligne et étapes 5.2 Conclusion du contrat de réservation en ligne 5.3 Détails de réservation 5.4 Modification / Annulation / Non-présentation de la réservation 5.4.1 Modification 5.4.2 Annulation et frais d’annulation tardive 5.4.3 Non-présentation 5.4.4 Catégorie de véhicule 6. PAIEMENT 6.1 Moyens de paiement acceptés 6.2 Paiement de la location 6.3 Facture 7. ENREGISTREMENT EN LIGNE ( ONLINE CHECK-IN, « OLCI ») 7.1 Admissibilité à l’Enregistrement en ligne 7.1.1 Le processus d’Enregistrement en ligne a 3 flux d’utilisateurs différents : Full OLCI, Fast OLCI et Light OLCI 7.2 Dépôt de garantie 7.3 Prise en charge à l’aide d’un Code QR 8. VÉRIFICATION DU PERMIS DE CONDUIRE 9. ACCÈS AU VÉHICULE 10. INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES 11. CONDITIONS D’UTILISATION DE L’APPLICATION 11.1 Règles applicables à l’application 11.2 Propriété intellectuelle 12.3 Liens vers les sites Internet de tiers 12. EXCLUSION DE GARANTIE 13. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ 14. RÉSILIATION DU COMPTE 15. POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL 17. LOI APPLICABLE – LITIGES 17.1 Juridiction compétente 17.2 Médiation 18. DEMANDE D’INFORMATIONS OU QUESTIONS

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de services et d’utilisation de l’Application Europcar (« Application ») (« Conditions générales d’utilisation ») sont émises par Europcar International, S.A.S.U, une société française au capital de 110 000 000 euros dont le siège social est situé au 13, boulevard de Berthier à Paris (75017) en France, et immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 542.065.305 (« Europcar »), et s’appliquent aux clients pour une utilisation personnelle, et aux sociétés et aux professionnels pour une utilisation professionnelle (« Vous » ou le « Conducteur »).

Europcar et le Conducteur sont ci-après dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

Les présentes Conditions générales d’Utilisation s’appliquent en plus des Conditions générales de Location, d’Assurance et de Protection applicables dans Votre pays de destination (collectivement les « Conditions générales de Location ») et de la Politique de Confidentialité (toutes trois disponibles dans l’Application sous l’onglet « Informations Légales »).

En cas de contradiction entre les présentes Conditions générales d’Utilisation et les Conditions générales de Location, les Parties conviennent que les présentes Conditions générales d’Utilisation prévalent.

Sauf disposition contraire expresse dans les présentes Conditions générales d’Utilisation, en cas de contradiction entre les Conditions générales d’Utilisation et tout accord commercial B2B en vigueur, ce dernier prévaut.

En devenant un utilisateur de l’application, Vous reconnaissez avoir pris connaissance des Conditions générales d’Utilisation et Vous vous engagez à les respecter.

Europcar se réserve le droit de modifier ou d’amender les Conditions générales d’Utilisation et les Conditions générales de Location sans avertissement préalable. À chaque fois que Vous louez un véhicule sur l’Application, Vous êtes tenu de reconfirmer votre adhésion aux Conditions générales d’Utilisation et aux Conditions générales de Location.

OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions générales d’Utilisation ont pour objet de définir (i) les conditions et modalités des services d’Europcar, qui consistent à fournir des informations et à offrir des services de location de Véhicules Europcar et des produits associés (« Services »), et (ii) l’utilisation de l’Application qui Vous permet de créer un compte et de bénéficier des Services.

L’Application est accessible depuis un appareil mobile, mais est prise en charge uniquement par la dernière version du système d’exploitation iOS.

Pour bénéficier de nos Services, Vous devez respecter les conditions suivantes :

Être titulaire d’un Permis de conduire européen ou international valide en caractères latins. En cas de Permis de conduire extra européen, être également en possession d’une autorisation nationale ou d’une traduction assermentée de celui-ci. Pour de plus amples informations sur les restrictions relatives au permis de conduire dans le Pays de Votre destination de location, veuillez consulter les Conditions générales de Location par pays en cliquant ici et en sélectionnant votre pays de location ; Vous devez avoir atteint l’âge légal pour conduire dans le Pays de Votre destination de location ; Vous devez posséder un Moyen de paiement autorisé à Votre nom ; Vous devez être exempt de dettes/charges non réglées envers Europcar et ses filiales ; Vous devez disposer d’un smartphone en état de marche et chargé avec un accès à l’Internet mobile et compatible avec l’Application.

CRÉATION D’UN COMPTE EN LIGNE

Pour bénéficier de nos Services, il convient de créer un compte en ligne Europcar via l’Application.

Si vous possédez déjà un « Driver ID » Europcar valide, Vous pouvez l’utiliser comme compte en ligne Europcar, mais des informations complémentaires peuvent vous être demandées.

Pour finaliser la création de Votre compte en ligne Europcar, vous devez respecter les règles suivantes :

Identifiant et mot de passe

Pour vous identifier, veuillez saisir Votre adresse e-mail ou Driver ID (« Identifiant ») et votre mot de passe. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de Vos Identifiant et mot de passe. Europcar vous conseille de modifier régulièrement Votre mot de passe afin d’accroître la sécurité de Votre compte.

En cas d’oubli, de perte ou de vol de Votre mot de passe, Vous pouvez le réinitialiser dans l’Application en cliquant sur « J’ai oublié mon mot de passe ». Europcar vous enverra un e-mail avec un lien pour réinitialiser votre mot de passe.

Données personnelles et documents requis

Vous serez tenu de :

Remplir les champs obligatoires avec des données à caractère personnel complètes et correctes (y compris Votre adresse personnelle valide et actuelle, Votre numéro de téléphone, Votre permis de conduire, etc...). Vous acceptez de mettre à jour votre compte. Vous pouvez mettre à jour Vos données à caractère personnel dans la section « Mon profil » de Votre compte. En cas de données à caractère personnel incomplètes ou fausses, Europcar se réserve le droit de refuser Votre inscription ou de suspendre votre compte. Europcar ne pourra aucunement être tenu responsable en cas d’erreur, d’omission ou d’imprécision relative aux données à caractère personnel communiquées par Vous lors de la création du compte.

Fournir une copie des recto verso du permis de conduire valide qui sera enregistrée dans Votre compte.

Prendre une photo de Vous-même conformément aux instructions de l’Application, permettant ainsi à Europcar de vérifier l’authenticité de la photo de Votre permis de conduire.

Conducteur supplémentaire Il n’est pas possible d’ajouter un conducteur supplémentaire via l’Application. Si vous souhaitez ajouter un conducteur supplémentaire, tous les documents et données à caractère personnel requis du conducteur supplémentaire devront être fournis à l’agence Europcar. Toute personne qui n’est pas expressément mentionnée ou identifiée sur le contrat de location, ou qui n’est pas en mesure de présenter un permis de conduire valide, n’est pas autorisée à conduire le Véhicule.

Le fait d’autoriser une personne non autorisée à conduire un Véhicule est considéré comme une violation des Conditions générales et Vous serez tenu d’assumer toutes les conséquences qui peuvent en découler, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages causés par Vous et/ou une personne non autorisée.

Le cas échéant, le conducteur non autorisé ne sera pas couvert par les produits d’assurance ou de protection que vous avez souscrits auprès d’Europcar. Seule l’assurance responsabilité civile automobile (assurance obligatoire) peut intervenir.

Validation du compte

La validation de Votre compte sera effective après la vérification en ligne de Votre identité par Europcar, qui prendra jusqu’à une (1) heure. Si Europcar n’est pas en mesure de vérifier Votre identité, la création de Votre compte ne sera pas finalisée.

Une fois Votre compte finalisé, Europcar vous enverra un récapitulatif par e-mail, y compris une copie électronique des présentes Conditions générales d’Utilisation sur un support durable.

Utilisation personnelle du compte Votre compte est strictement personnel, non transférable et ne peut être utilisé par un quelconque tiers. Si vous autorisez un tiers à utiliser Votre compte, Europcar se réserve le droit de suspendre Votre compte et d’annuler sans délai l’ensemble de Vos réservations en cours. Vous pouvez également être tenu responsable de tout dommage causé à Europcar par l’utilisation de Votre compte par un tiers. Vous pouvez être tenu responsable de toutes les activités menées par l’intermédiaire de Votre compte, sauf si Vous fournissez la preuve d’une utilisation frauduleuse dont Vous n’êtes pas responsable.

5.1 Réservation en ligne et étapes Grâce à l’Application Europcar, Vous pouvez réserver en ligne les Services décrits ci-dessous fournis par ses filiales, franchisés et partenaires de Global Alliance dans le monde entier. (i) Sélection des Services Sélectionnez Vos critères de location dans le formulaire de réservation en ligne, y compris les dates de location, les lieux de location et le choix du Véhicule. (ii) Estimation des disponibilités et des tarifs Sur la base de Vos critères, Europcar vérifiera les disponibilités et les tarifs des véhicules, et Vous informera des combinaisons de véhicules disponibles et des tarifs correspondant à Votre recherche, le cas échéant. L’activité susmentionnée ne constitue aucunement une offre d’Europcar pour la Réservation/Location concernée. La « vérification des véhicules et des tarifs » est incluse dans le service de réservation. Vous serez ensuite invité à choisir la combinaison répondant le mieux à vos besoins. (iii) Ajout d’options et d’assurances et/ou de protections supplémentaires Après avoir sélectionné la combinaison de votre choix, Vous pourrez alors ajouter des options ou des protections supplémentaires en cliquant sur les éléments désirés. Sous réserve de disponibilité, Vous pouvez également ajouter ou supprimer des options et/ou des protections supplémentaires sans frais additionnels après la confirmation de Votre réservation et jusqu’à « l’Enregistrement en ligne » (dans les 30 heures précédant la prise en charge) dans Votre Application ou en contactant le Call Center du pays de Votre réservation (les coordonnées du Call Center figurent dans les Conditions générales de Réservation de chaque pays et sont disponibles sur chaque site Internet de réservation). Le cas échéant, Vous recevrez une confirmation de Votre modification par e-mail. Après avoir validé Votre « Enregistrement en ligne », vous ne serez plus en mesure d’ajouter ou de supprimer des options et/ou des protections d’assurance supplémentaires en ligne, mais Vous aurez toujours la possibilité d’effectuer ces changements dans les filiales / agences franchisées Europcar sans frais supplémentaires. (iv) Informations du conducteur Si Vous êtes connecté à Votre compte, les données à caractère personnel que Vous y avez communiquées seront utilisées pour Votre réservation. Si Vous n’êtes pas connecté à Votre compte, il vous sera demandé de remplir les champs obligatoires avec des données à caractère personnel complètes et correctes (y compris Votre adresse personnelle valable et actuelle, Votre numéro de téléphone, Votre permis de conduire, etc.). (v) Récapitulatif de réservation Vous pouvez visualiser Votre récapitulatif de réservation en cliquant sur « Détails de la réservation ». Vous serez alors invité à lire et accepter les Conditions générales. (vi) Données de paiement Avant de finaliser Votre réservation, vous serez invité à communiquer vos informations de paiement via l’Application. Veuillez noter que les méthodes de paiement acceptées par les filiales et les franchisés Europcar peuvent varier d’un pays à l’autre ; Vous pouvez consulter les Conditions générales de Location applicables pour de plus amples informations. Veuillez noter que Vous avez également la possibilité de payer Votre réservation dans l’agence Europcar, mais vous devrez tout de même communiquer à Europcar vos données de paiement au moment de la réservation. Si Vos données de paiement incluent une carte de crédit, il faudra la présenter au comptoir de location de l’agence Europcar au moment du paiement de la location, et elle sera utilisée pour régler tout montant dû dans le cadre de la location et du dépôt de garantie. (vii) Demande et confirmation de réservation En remplissant tous les champs obligatoires du système de réservation de l’Application, et en acceptant les Conditions générales d’Utilisation et les Conditions générales de Location applicables, Vous envoyez à Europcar une demande de réservation. Europcar se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de réservation, sous réserve du paiement réussi de la réservation (en cas de réservation prépayée). Si Votre demande de réservation est acceptée, Europcar Vous enverra une confirmation de réservation incluant Votre numéro de réservation, le récapitulatif de Votre réservation et une copie électronique sur support durable des Conditions générales d’Utilisation et des Conditions générales de Location applicables à Votre location. En cas de réservation prépayée, l’e-mail de confirmation fait également office de bon de paiement de la location pour la filiale / le franchisé Europcar qui fournit la location. Europcar recommande de conserver Vos demande et confirmation de réservation et de s’assurer que Vous seul ayez accès à cette confirmation. 5.2 Conclusion du Contrat de réservation en ligne L’adhésion aux présentes Conditions générales d’Utilisation et aux Conditions générales de Location, ainsi que l’e-mail de confirmation de la réservation constituent la preuve que Vous avez conclu un accord de réservation avec Europcar. Par conséquent, vous devez vous assurer d’avoir bien reçu cet e-mail et il faut contacter le service client s’il vous manque l’un de ces documents. En concluant un contrat de réservation avec Vous, Europcar s’engage à réserver un Véhicule à Votre nom auprès de la filiale / l’agence franchisée Europcar du pays de Votre réservation. En cas de réservation prépayée, Europcar s’engage également à Vous fournir une confirmation de réservation comprenant le numéro de Votre réservation, qui vous permettra de payer le prix de la location réservée auprès de la filiale / l’agence franchisée Europcar de Votre destination de location. Veuillez noter que, lors de la prise en charge du véhicule, Vous êtes tenu de signer un contrat de location avec la filiale / le franchisé Europcar actif dans le pays de Votre réservation, ce dernier étant responsable du bon déroulement de la location. Les informations relatives à la filiale / l’agence franchisée Europcar qui s’occupera de Votre location figureront également dans les Conditions générales de Location jointes à l’e-mail de confirmation.

5.3 Détails de réservation

5.3.1 Date de la réservation : Europcar accepte les réservations de location à la journée avec un préavis de deux (2) heures maximum. Europcar accepte les réservations de location effectuées jusqu’à quinze (15) mois à l’avance. 5.3.2 Durée de location minimale : La durée de location minimale est d’une (1) journée (certaines agences Europcar proposent toutefois des locations à l’heure à titre exceptionnel). Une (1) journée correspond à une période de vingt-quatre (24) heures à compter de l’heure de prise en charge indiquée sur Votre contrat de location. La prise en charge et la restitution du véhicule sont comprises dans cette période. Les locations de moins de vingt-quatre (24) heures seront facturées au tarif d’une journée complète, sauf dans certaines agences qui proposent des locations à l’heure. Pour être valables, certains bons et tarifs promotionnels exigent une durée minimale spécifique. Pour de plus amples informations sur la durée de location minimale, veuillez consulter les Conditions générales de Location en vigueur dans Votre pays de location. 5.4 Modification / Annulation / Non-présentation de la réservation

5.4.1 Modification

Sous réserve de disponibilité, Vous pouvez modifier Votre réservation jusqu’à la prise en charge ou, si Vous avez opté pour un « Enregistrement en ligne », dans les 30 heures précédant la prise en charge. Veuillez noter que de nouveaux prix de location peuvent s’appliquer si Vous modifiez Votre réservation et que vous devez toujours utiliser le même canal de communication que celui utilisé pour la réservation. 5.4.2 Annulation et frais d’annulation tardive Vous pouvez annuler gratuitement la réservation jusqu’à la date limite mentionnée dans les Conditions générales de Location de Votre pays de location. Si vous annulez Votre réservation après cette échéance, Votre réservation prépayée Vous sera intégralement remboursée déduite des frais « d’annulation tardive » selon le pays de location (veuillez consulter le Guide des tarifs en vigueur, disponible en cliquant ici et en sélectionnant Votre pays de location). Ce montant sera facturé soit en devise locale soit dans votre devise de facturation et, le cas échéant, au taux de change et aux conditions en vigueur au moment de la transaction. Pour modifier ou annuler Votre réservation, Vous devez vous connecter au même compte Europcar que celui avec lequel la réservation a été effectuée. Si une réservation a été effectuée via un canal indirect (ex : par l’intermédiaire d’un courtier), Vous pouvez l’importer en communiquant les détails de Votre réservation. Si tel n’est pas le cas, Vous ne pouvez pas modifier ou annuler Votre réservation par l’intermédiaire de l’Application.

5.4.3 Frais de non-présentation

Si Vous n’avez pas annulé la réservation et que Vous ne vous présentez pas à l’agence Europcar pour prendre le Véhicule, l’acompte vous sera remboursé déduit des frais de « non-présentation » selon le pays de location (veuillez consulter le Guide des Tarifs en vigueur, disponible en cliquant ici et en sélectionnant Votre pays de location). Ce montant sera facturé soit en devise locale soit dans Votre devise de facturation et, le cas échéant, au taux de change et aux conditions en vigueur au moment de la transaction.

Si vous n’avez pas versé d’acompte pour Votre réservation, les frais de « non-présentation » seront facturés via le Moyen de paiement communiqué dans vos données de paiement.

5.4.4 Catégorie de véhicule

La filiale / l’agence franchisée Europcar sera tenue de fournir la catégorie de Véhicule demandée et confirmée lors de la réservation.

Si l’agence susmentionnée n’est pas en mesure de fournir la catégorie de Véhicule que Vous avez demandée en raison, notamment, mais pas exclusivement, de problèmes mécaniques ou de retours tardifs de la part des clients précédents, la filiale / l’agence franchisée Europcar Vous fournira un Véhicule de catégorie supérieure sans frais supplémentaires, selon les disponibilités dans le parc Europcar à cette date.

6 PAIEMENT

6.1 Moyens de paiement acceptés

Il convient de noter que les règles en matière de Moyens de paiement acceptés varient selon le pays de location du Véhicule. Pour de plus amples informations sur les Moyens de paiement acceptés, veuillez consulter les Conditions générales de Location en vigueur dans le pays de Votre location. Les filiales / les agences franchisées Europcar acceptent généralement :

Carte(s) de crédit : Carte(s) de crédit permettant une pré-autorisation (incluant un dépôt de garantie et le prix de Votre location). Veuillez noter que le paiement par carte(s) de crédit est accepté dans les limites autorisées par l’émetteur de Votre carte. Les cartes de crédit généralement acceptées sont « Visa », « Mastercard », « American Express », « Diners Club » et « JCB ». Espèces/chèques : Les paiements en espèces ou par chèque ne sont autorisés qu’à l’agence Europcar (veuillez noter qu’il peut Vous être demandé de fournir une carte de crédit pour le dépôt de garantie) : - pour les locations nationales ; - pour les locations de Véhicules de « Catégories inférieures » (telles que : « Mini » ou « Économique »). Pour de plus amples informations sur les Moyens de paiement acceptés dans le pays de Votre destination de location, veuillez consulter les Conditions générales de Location par pays en cliquant ici et en sélectionnant Votre pays de location. 6.2 Paiement de la location

Europcar vous offre la possibilité de (i) prépayer Votre réservation ou de (ii) payer Votre réservation dans la filiale / l’agence franchisée Europcar :

Réservation prépayée : le paiement de la totalité du montant estimé de Votre location sera exigé au moment de la réservation. La carte de crédit utilisée pour effectuer la réservation et l’« Enregistrement en ligne » doit être au nom de la personne soumettant son permis de conduire. Paiement à l’agence Europcar : Vous pouvez payer Votre location directement à l’agence Europcar : 6.3 Facture Pour toute information concernant Votre facture, veuillez consulter les Conditions générales de Location par pays en cliquant ici et en sélectionnant votre pays de location. 7) ENREGISTREMENT EN LIGNE (« OLCI »)

7.1 Admissibilité à l’Enregistrement en ligne

Dans les 30 heures précédant la date de prise en charge de Votre Véhicule, vous serez invité à effectuer un « Enregistrement en ligne » (Online check-in, « OLCI ») permettant à la filiale / l’agence franchisée Europcar ou aux partenaires Global Alliance de préparer à l’avance Votre contrat de location et les clés du Véhicule.

Votre réservation pourra être enregistrée en ligne si : - Vous avez cliqué sur l’onglet « Activer l’Enregistrement en ligne » ; - Tous les éléments de votre réservation ont été confirmés ; - Si des conducteurs supplémentaires ont été ajoutés au moment de la réservation, Vous pourrez effectuer un Enregistrement en ligne, mais le conducteur supplémentaire devra procéder à son enregistrement dans la filiale / l’agence franchisée Europcar. 7.1.1 Le processus d’Enregistrement en ligne a 3 flux d’utilisateurs différents : Full OLCI, Light OLCI et Fast OLCI L’option « Full OLCI » est disponible pour les locations effectuées en Autriche, en Belgique, en France, en Allemagne, en Italie, au Luxembourg, en Norvège, en Espagne, au Portugal, en Suisse et au Royaume-Uni.

En activant cette option, Vous autoriserez la filiale / l’agence franchisée Europcar concernée à bloquer un montant de garantie sur Votre carte de crédit (veuillez consulter l’Article 7.2 sur le « Dépôt de garantie » plus bas).

À la fin de l’Enregistrement en ligne « Full OLCI », Vous recevrez une carte de retrait Vous permettant d’identifier Votre réservation auprès de la filiale / l’agence franchisée Europcar. Une fois Votre réservation reconnue, Vous serez dirigé vers la file prioritaire au comptoir, où Vous signerez un contrat de location et prendrez les clés du Véhicule. L’option « Light OLCI » Vous permet de vérifier et finaliser Votre compte sur l’Application Europcar si Votre réservation a été effectuée en Australie, en Nouvelle-Zélande ou dans les pays où Europcar fournit ses Services par le biais de son réseau franchisé. Europcar ne Vous fera pas parvenir une carte de retrait. À la filiale / l’agence franchisée Europcar, il Vous sera demandé d’autoriser un dépôt de garantie sur Votre carte de crédit et Vous serez redirigé vers la file normale. L’option « Fast OLCI » est destinée aux clients professionnels (B2B) (employés de la société avec laquelle Europcar a conclu un Accord commercial B2B) et qui ont un Moyen de paiement spécifique tel qu’un bon « Full credit », une carte d’entreprise comme AMEX, une carte de recharge Europcar, un ordre d’achat d’un compte professionnel (« BHPO ») ou une Carte virtuelle. En activant l’option « Fast OLCI », Vous autoriserez Europcar à bloquer un montant de garantie sur Votre carte de crédit ou à utiliser ces Moyens de paiement pour payer tout frais supplémentaire (veuillez consulter l’Article 7.2 sur le « Dépôt de garantie » plus bas).

À la fin de l’Enregistrement en ligne « Fast OLCI », Vous recevrez une carte de retrait Vous permettant d’identifier Votre réservation auprès de l’agence Europcar. Une fois Votre réservation reconnue, Vous serez dirigé vers la file prioritaire au comptoir, où Vous signerez un contrat de location et prendrez les clés du Véhicule.

7.2. Dépôt de garantie

Durant les procédures « Full OLCI » et « Fast OLCI », dans les 30 heures précédant la prise en charge, il Vous sera demandé de fournir un dépôt de garantie, sous la forme d’une pré-autorisaton bancaire. Pour l’option « Light OLCI » ou si vous n’avez pas opté pour l’Enregistrement en ligne, il Vous sera demandé d’autoriser sur Votre carte de crédit le dépôt d’une garantie auprès de la filiale / l’agence franchisée Europcar concernée. Le dépôt de garantie est destiné à couvrir tous les frais supplémentaires qui pourraient survenir pendant la durée de Votre location. Il confirme en outre que Votre compte bancaire est valable et qu’il respecte la limite de dépenses disponible. Le montant du dépôt de garantie sera bloqué (et non débité) sur Votre carte de crédit. Si Vous avez prépayé Votre réservation sur les applications Europcar, le montant bloqué sur Votre carte de crédit correspondra au montant de la garantie ;

Si Vous avez prépayé Votre réservation sur le site Internet d’un tiers (comme un courtier), le montant bloqué sur Votre carte de crédit correspondra au montant de la garantie plus les frais de location supplémentaires estimés ;

Si Vous décidez de ne pas prépayer Votre réservation, Vous serez redevable auprès de la filiale / l’agence franchisée Europcar, au moment de la prise en charge de Votre véhicule, du montant de la garantie augmenté des frais de location pour le Véhicule, ainsi que de tous les accessoires, les services additionnels, et les options « Conducteur supplémentaire » et assurances ou protections que Vous avez souscrits avant la prise en charge du Véhicule. Le montant de la garantie s’élève à 300 EUR (ou 250 £, ou l’équivalent en devise locale) pour les pays suivants : Autriche, Belgique, France, Allemagne, Luxembourg, Norvège, Espagne, Portugal et Suisse. Pour de plus amples informations sur le montant de la garantie dans les autres pays, veuillez consulter la rubrique « Politique de garantie » dans l’Application, ou les Conditions générales de Location spécifiques du pays concerné qui sont disponibles ici. Dans tous les cas, le montant de garantie est rappelé durant le processus d’Enregistrement en ligne et dans l’e-mail de confirmation de la réservation.

8) VÉRIFICATION DU PERMIS DE CONDUIRE Si Vous créez un Compte sur l’application Europcar, Europcar vérifiera en ligne Votre permis de conduire. Si Vous n’avez pas créé de Compte, Europcar vérifiera Votre permis de conduire dans l’agence Europcar. Vous serez informé si : Europcar n’est pas en mesure de contrôler et vérifier Votre permis de conduire en ligne. Le cas échéant, Votre compte sera créé mais pas vérifié et Vous serez dirigé vers une filiale / agence franchisée Europcar pour vérifier le permis de conduire. (ii) Si Votre permis de conduire est proche de la date d’expiration. Dans ce cas, Vous devez soumettre un nouveau permis de conduire sur Votre compte. Si tel n’est pas le cas, Europcar se réserve le droit de suspendre Votre compte et d’annuler l’ensemble de Vos réservations en cours. Avant chaque location, Vous devez déclarer que Vous êtes toujours en possession d’un permis de conduire valide pour la location. Vous reconnaissez qu’en cas de fausse déclaration, Vous vous exposez à des sanctions pénales. Vous vous engagez à informer Europcar de toute circonstance entraînant une restriction de Votre permis de conduire. Ces circonstances peuvent inclure une suspension ou une restriction, une interdiction officielle de conduire, ou la saisie/confiscation temporaire du permis de conduire. Europcar et ses filiales / agences franchisées ont également le droit de vérifier le permis de conduire à tout moment. 9) ACCÈS AU VÉHICULE Dans la filiale / l’agence franchisée Europcar, avant la prise en charge, Vous serez invité à récupérer votre réservation en : scannant le code QR de Votre carte de retrait saisissant le numéro de Votre réservation entrant Votre nom et Votre prénom Une fois Votre réservation reconnue, Vous serez dirigé vers la file dédiée au comptoir afin de finaliser Votre réservation et de signer un contrat de location.

10) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Pour toute information concernant : Les services compris dans Votre location Les frais/charges éventuels à payer La Politique sur le carburant La Politique de dommages Les règles concernant l’entretien du Véhicule Les obligations envers le Véhicule L’assurance et l’assistance

veuillez consulter les Conditions générales de Location par pays en cliquant ici et en sélectionnant un pays de Votre destination de location.

11) CONDITIONS D’UTILISATION DE L’APPLICATION

11.1 Règles applicables à l’application

Vous vous engagez à :

11.1.1 ne pas utiliser l’Application à des fins illégales ou susceptibles de porter préjudice aux droits d’Europcar ou de tiers, et en particulier ne pas utiliser l’Application pour diffuser des informations dommageables ou illégales, ou des informations fâcheuses, discriminatoires ou offensantes envers Europcar ou des tiers ; 11.1.2 mettre à jour les données à caractère personnel de Votre compte ; 11.1.3 ne pas communiquer de fausses données à caractère personnel ou des documents falsifiés dans Votre compte ; 11.1.4 ne pas publier de photos ou de contenu incitant à la violence ou menaçants, à caractère pornographique ou pédophile, ou représentant de la nudité ou de la violence gratuite, et plus généralement des photos ou du contenu pénalement répréhensibles ; 11.1.5 ne pas communiquer Votre identifiant et/ou mot de passe à un tiers, ne pas permettre à un tiers d’accéder à Votre compte et ne pas faire quoi que ce soit qui compromettrait la sécurité de Votre compte ; 11.1.6 ne pas utiliser les Services à des fins autres que celles auxquelles ils sont destinés ; 11.1.7 ne pas perturber l’accès à l’Application, ne pas modifier l’Application, ne pas l’utiliser pour propager des virus ou commettre des attaques de piratage informatique, etc. ; 11.1.8 ne pas violer de brevets d’invention, marques déposées, secrets de fabrication, droits d’auteur (copyright), droits relatifs aux bases de données ou d’autres droits de propriété intellectuelle d’une quelconque personne ou entité ;

Si vous avez violé ces règles, et plus généralement ces Conditions générales d’Utilisation, ou si Europcar estime de bonne foi qu’une telle action est raisonnablement nécessaire pour protéger la sécurité personnelle ou la propriété d’Europcar ou de tout partenaire tiers, Europcar se réserve le droit de suspendre ou d’annuler immédiatement Votre compte et l’ensemble de Vos réservations en cours. 11.2 Propriété intellectuelle

Les droits d’auteur et de propriété intellectuelle de l’Application ainsi que toutes les Données sont la propriété d’Europcar, à moins qu’ils ne soient identifiés comme appartenant à des tiers. Le nom Europcar et toutes les autres marques déposées par Europcar, logos ou graphismes affichés sur l’Application sont les marques déposées d’Europcar ou de ses filiales. Les autres noms d’entreprises et de produits ou services affichés sur l’Application sont les marques déposées de leurs propriétaires respectifs. Vous ne disposez d’aucun droit ou licence d’utilisation de marques déposées et acceptez donc de ne pas modifier, louer, prêter, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées basées sur le contenu de l’Application et/ou les produits et services offerts dans l’Application en tout ou en partie.

11.3 Liens vers les sites Internet de tiers Il existe plusieurs endroits sur les sites Internet Europcar et cette Application où des liens vous permettent d’accéder à d’autres sites Internet qui ne sont pas soumis aux règles relatives à la vie privée des sites Internet Europcar. Lorsque Vous cliquez vers ces sites Internet, les règles relatives à la vie privée des sites Internet Europcar cessent immédiatement de s’appliquer. Nous Vous incitons à prendre connaissance des déclarations de confidentialité de tous les sites Internet tiers afin de comprendre leurs procédures de collecte, d’utilisation et de diffusion des données vous concernant.

12) EXCLUSION DE GARANTIE 12.1.1 Toute utilisation de l’Application est faite à vos risques exclusifs. Cette Application est diffusée telle quelle et selon les disponibilités Europcar n’a aucune garantie ni ne peut assurer que (i) l’Application peut satisfaire à vos demandes, (ii) elle ne sera jamais interrompue, toujours accessible et ne contiendra pas d’erreur, (iii) le résultat qui pourra être obtenu en utilisant l’Application soit conforme ou fiable, (iv) la qualité des produits, services, informations ou autres que vous avez achetés ou obtenus via les Services offerts réponde à Vos attentes, et (v) toutes les erreurs seront corrigées. 12.1.2 Vous serez l’unique responsable de tout dommage survenant à Votre système de smartphone ou de la perte de données qui résulterait de l’utilisation de l’Application. Aucun conseil ou information, que ce soit par oral ou par écrit, obtenu par Vous d’Europcar ou par le biais de l’Application ne créera de garantie ou d’obligation si elle n’est pas expressément mentionnée dans les Conditions générales d’Utilisation. 12.1.3 Bien que les précautions d’usage soient prises pour assurer la sécurité et l’intégrité de l’accès à l’Internet et au réseau sans fil, Europcar ne peut garantir que l’usage de ce type de connexion soit sécurisé. En conséquence, Vous acceptez irrévocablement que l’usage de tels services s’effectue à Votre seule initiative et à Vos seuls risques, et reconnaissez assumer l’entière responsabilité de tous dommages au système de Votre smartphone ou de toute perte de données qui en résulterait. Dans les limites autorisées par la législation en vigueur, Europcar décline expressément toute responsabilité quant à toutes garanties, conditions et autres dispositions de toutes sortes, qu’elles soient explicites ou implicites, y compris, mais sans s’y limiter, toute condition implicite de qualité marchande, de qualité satisfaisante, d’adéquation à un usage particulier et toute condition relative à la fourniture des Services selon un niveau raisonnable de soin et de compétence ou à la non-violation d’un droit de propriété intellectuelle. 13) LIMITATION DE RESPONSABILITÉ 13.1 Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de certaines garanties ou la limitation ou l’exclusion de la responsabilité pour les dommages fortuits ou indirects. En conséquence, certaines des limitations stipulées ici peuvent ne pas s’appliquer. 13.2 En particulier, rien dans les présentes Conditions générales d’Utilisation ne pourra affecter les droits de tout consommateur ou exclure ou limiter quelque responsabilité que ce soit en cas de décès ou de dommages corporels qui surviendrait d’actes de négligence ou de fraude d’Europcar. Vous reconnaissez expressément et acceptez qu’Europcar, ses dirigeants, administrateurs et employés ne seront pas responsables de tout dommage direct, indirect, fortuit, spécial, consécutif ou exemplaire, y compris, mais sans s’y limiter, des dommages pour le manque à gagner, perte de clientèle, d’usage ou de données ou d’autres pertes incorporelles résultant de l’utilisation de l’Application. 13.3 Vous reconnaissez expressément et convenez qu’Europcar ne sera pas responsable de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser l’Application ; (ii) du coût de la fourniture des produits et services de remplacement résultant de tout bien, donnée, information ou service acheté ou obtenu, ou message reçu, ou transaction conclue directement ou indirectement à partir de l’Application ; (iii) de l’accès non autorisé, d’altérations de Vos transmissions ou données ; (iv) des déclarations ou des agissements de tout tiers sur l’Application. 13.4 Vous reconnaissez et acceptez expressément qu’Europcar ne sera pas responsable en cas d’inexactitude, d’illégalité ou d’insuffisance des données à caractère personnel fournies par Vous ou en cas de dommages résultant de l’utilisation des données à caractère personnel fournies par Vous. 13.5 Vous reconnaissez et acceptez expressément qu’Europcar ne sera pas responsable de tout dysfonctionnement de Votre smartphone et de sa connexion Internet. 13.6 Vous reconnaissez et acceptez expressément qu’Europcar ne sera pas responsable si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force 13.7 Vous reconnaissez et acceptez expressément qu’Europcar ne sera pas responsable en cas de non-respect de la loi d’un pays étranger à partir duquel l’Application serait utilisée. 14) RÉSILIATION DU COMPTE Vous pouvez résilier Votre compte à tout moment en informant Europcar par écrit, en cliquant sur « Contactez-nous » dans l’Application ou sur les sites Internet Europcar. Europcar clôturera votre compte et Vous ne serez plus en mesure de réserver des Véhicules via l’Application. La suppression de Votre compte entraîne également la suppression de Votre/Vos réservation(s) en cours. 15) POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

La Politique de Confidentialité de notre Application peut être consultée en cliquant ici : Politique de Confidentialité d’Europcar 16) FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne peut être tenue responsable d’un manquement à ses obligations en vertu des présentes causé par un cas de Force majeure. Est considéré comme cas de force majeure tout événement irrésistible ou imprévisible, indépendant de la partie victime du cas de Force majeure, qui empêche cette partie de remplir ses obligations, tel que défini par la ou les réglementation(s) applicable(s).

17) LOI APPLICABLE – LITIGES La responsabilité d’Europcar peut être invoquée par Vous exclusivement en ce qui concerne ses obligations découlant du processus de réservation (tel que décrit dans la clause 5.2), Europcar étant étrangère à toute autre obligation différente assumée par la filiale ou l’agence franchisée au moment de l’Enregistrement en ligne ou de la location – y compris celles découlant du contrat de location – en vertu de quoi toute plainte ou réclamation devra être adressée par le Client à la filiale ou à l’agence franchisée concernée. 17.1 Juridiction compétente Les présentes Conditions générales d’Utilisation seront interprétées à la lumière de la loi française. En cas de litige découlant de ces Conditions générales d’Utilisation, de leur interprétation et de leurs conséquences ou des actes les complétant ou les modifiant, veuillez Vous adresser à Europcar afin d’essayer de trouver une solution à l’amiable. En l’absence d’une telle solution, Vous pouvez choisir de saisir la Juridiction compétente, qui est soit celle de Votre lieu de résidence, soit celle de votre domicile élu, si vous êtes un consommateur (ou assimilé), soit celle de Paris dans tous les autres cas. 17.2 Médiation Si Vous avez épuisé tous les recours internes relatifs aux présentes Conditions d’Utilisation et si Vous êtes sans réponse d’Europcar depuis au moins un mois, ou que vous jugez cette réponse insatisfaisante, Vous pouvez soumettre votre litige à la Commission de Médiation Franchise-Consommateurs en remplissant le formulaire de réclamation disponible sur le site Internet suivant : http://www.franchise-fff.com/fff/mediation-franchise-consommateurs.html 18) DEMANDE D’INFORMATIONS OU QUESTIONS Pour toute information complémentaire sur Votre réservation et pour toute demande avant Votre arrivée à l’agence Europcar, veuillez contacter le centre de réservation de Votre pays de résidence ou celui du Pays de Votre destination de location. Vous pouvez également nous contacter en cliquant ici.