Conditions Générales de Location Europcar Fleet Share

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION EUROPCAR FLEET SHARE

SOMMAIRE: AOUT 2025

1. PREAMBULE
2. DEFINITIONS
3. OBJET – CHAMP D’APPLICATION
4. PREREQUIS AVANT TOUTE RESERVATION DE VEHICULE
  • 4.1 Prérequis pour les personnes physiques
  • 4.2 Prérequis pour les personnes morales
  • 4.3 Certificats d’économies d’énergie
5. LOCATION D’UN VEHICULE
  • 5.1. Conditions pour louer un Véhicule
  • 5.2. Processus de location d’un Véhicule
  • 5.3. Modification de la location d’un Véhicule
6. UTILISATION D’UN VEHICULE
  • 6.1. Accès au Véhicule
  • 6.2. Etat des lieux lors de la prise du Véhicule
  • 6.3. Utilisation du Véhicule
  • 6.4. Respect du Code de la route
  • 6.5. Autonomie du Véhicule
7. RESTITUTION DU VEHICULE
8. ASSURANCE DU VEHICULE
  • 8.1. Assurances comprises dans la location
  • 8.2. Assurance responsabilité civile
  • 8.3. Assurance en cas de vol
  • 8.4. Dommages accidentels au Véhicule
  • 8.5. Actes de vandalisme
  • 8.6. Bris de glace
  • 8.7. Incendie, explosion, attentats et actes de terrorisme
  • 8.8. Tempête, grêle,
  • 8.9. Evénements climatiques
  • 8.10. Catastrophes naturelles
  • 8.11. Frais de remorquage et frais annexe
9. COUT DU SERVICE
10. PAIEMENT
  • 10.1. Paiement de la location
  • 10.2. Divers
  • 10.3. Facturation
11. RESPONSABILITES
12. DONNEES PERSONNELLES
13. CLAUSES GENERALES
14. RELATIONS AVEC LES CLIENTS
15. MEDIATION
16. DROIT APPLICABLE
17. COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Préambule

Le service Europcar Fleet Share (ci-après le Service) est un service d’auto partage permettant de réserver des Véhicules en libre-service à partir de l’Application Europcar FleetShare que le client aura préalablement téléchargée.
Ce Service est proposé par la société Ubeeqo France, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé 62 avenue Emile Zola, à Boulogne-Billancourt (92100), et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 813.077.989.
La réservation des Véhicules en auto partage est ouverte aux entreprises pour un usage professionnel, ainsi qu’aux salariés desdites entreprises pour leurs besoins privés si ces dernières l’ont autorisé.
L’utilisation du Service Europcar Fleet Share et la location d’un véhicule implique l’ouverture d’un compte client, et l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation associées.

2. Définitions :

Dans les présentes conditions générales de location, les termes suivants ont le sens qui leur est donné ci-après.
Accessoires L’ensemble des éléments (dont certains sont optionnels) qui peuvent être fournis avec le Véhicule en ce compris et sans que cela soit limitatif, le GPS mobile, l’autoradio, le lecteur de badge, la roue de secours, le tapis de sol, le triangle, le gilet de sécurité, le Boîtier, et le cas échéant, le câble de recharge (pour les Véhicules électriques seulement).
Accident Désigne un événement soudain, imprévisible et violent, extérieur au Conducteur et indépendant de sa volonté.
Application Désigne l’application mobile Europcar Fleet Share disponible depuis les plateformes de téléchargement d’applications mobiles.
Assistance La société partenaire d’Europcar Fleet Share qui fournit des prestations d’assistance aux Clients en cas de panne ou d’accident.
Boîtier Le terminal situé dans la boite à gants du Véhicule et qui permet (i) de contacter leservice client ; (ii) de clôturer sa location enremettant la clé dans le Boîtier ou encore (iii) de prolongerla réservation si le Véhicule n’est pas déjàréservé par un tiers.
Borne de Recharge Désigne le système, installé sur les stations, permettant la recharge d’un Véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Centre de Relations Clients Désigne le centre d’information et d’assistance que Vous pouvez contacter par mail via l’adresse suivante : support.fr@ondemand.europcar.com ou bien par téléphone au 01 78 16 45 75 pour le traitement de Vos demandes, renseignements, conseils, opérations de gestion de comptes, réclamations, etc.).
Notre Service Client est ouvert de 8h à 20h, 7 jours sur 7.
Client Un client du Service Europcar Fleet Share, personne physique ou morale, qui l’utilise pour un usage personnel ou professionnel.
Conducteur Vous ou le Conducteur Autorisé
Conducteur Autorisé Toute personne conduisant un Véhicule que Vous avez loué, à votre nom, pour votre compte et sous votre responsabilité et qui a été autorisée par Europcar Fleet Share et par Vous. Vous certifiez que le Conducteur Autorisé est majeur et titulaire d’un permis de conduire depuis au moins trois (3) ans. Vous vous portez fort du respect des présentes CGL par tout Conducteur Autorisé que vous aurez inscrit.
CGL Les présentes Conditions Générales de Location.
Espace Personnel Désigne l’espace de gestion en ligne accessible par le Client via une rubrique dédiée sur l’Application Europcar Fleet Share après authentification et depuis lequel le Client a notamment la possibilité de gérer ses informations personnelles, de consulter son abonnement, ses factures, etc.
Franchise Le montant maximum qui, sous réserve du respect des CGL et en l’absence de tout manquement grave de votre part aux lois en vigueur, vous sera facturé au titre des dommages survenus pendant la location du Véhicule. Ce montant est précisé lors du processus de réservation.
Location désigne la mise à disposition du Véhicule dans les conditions définies dans les présentes Conditions Générales de Location.
Papiers de bord L’ensemble des documents présents dans le Véhicule : le certificat d’immatriculation ou sa copie, l’attestation d’assurance ou sa copie, le constat d’accident amiable, la carte essence, le guide constructeur, le mode d’emploi du service Europcar Fleet Share et le cas échéant, la carte présente dans le Véhicule pour accéder ou sortir de la zone de stationnement.
Parking de Départ La place de stationnement réservée au Véhicule pour le début et la fin de la location.
Service Le service de location de Véhicules en auto partage Europcar Fleet Share soumis aux présentes CGL.
Site Web Le site Internet Europcar Fleet Share, accessible à l’adressehttps://fleetshare.europcar.com/login, et le cas échéant, l’Application mobile.
Station Désigne un emplacement d’une ou plusieurs places contigües sur des linéaires variables situés dans les Parkings de Départ et au droit desquels sont présentes des bornes de recharge pour les véhicules de catégories électrique et hybrides rechargeables.
Véhicule Un Véhicule proposé à la location en auto partage dans le cadre du Service, de catégorie (i) thermique, (ii) hybride rechargeable ou non rechargeable (iii) électrique.

3. Objet – Champ d’application :

Les présentes CGL s’appliquent à tout Client du Service Europcar Fleet Share qui loue un Véhicule.
Le fait d’utiliser le Service implique votre adhésion pleine et sans réserve aux CGL.

4. Prérequis avant toute réservation de Véhicule :

4.1 Prérequis pour une personne physique
Avant de procéder à votre première réservation, vous devrez:
(i) disposer d’un compte Europcar Fleet Share et vous identifier en saisissant votre email et votre mot de passe,
(ii) être titulaire d’une carte bancaire (de crédit ou de débit), de type Visa ou MasterCard.
Pour la conservation de vos données bancaires, un accord spécifique Vous sera demandé.
(iii) être à jour de toutes sommes éventuellement dues à Ubeeqo au titre d’un précédent contrat ;
(iv) ne pas figurer ur une liste de sanctions internationales,
(v) transmettre les documents suivants : copie de votre permis de conduire, copie de votre pièce d’identité (pour les ressortissants français ou originaires d’un pays de l’Espace Economique Européen et la Suisse) ou un passeport en cours de validité, ainsi que tout autre document qui vous serait indiqué.
4.2 Prérequis pour une personne morale
Si voussouhaitez que vos salariés ou membres puissent bénéficier dans l’exercice de leurs activités du Service Europcar Fleet Share , il conviendra de respecter les conditions suivantes:
(i) Vous avez conclu au préalable un contrat avec Europcar Fleet Share;
(ii) Vous avez un compte Europcar Fleet Share et autant de sous comptes que de salariés/membres Conducteurs Autorisés, conformément aux dispositions des CGU ;
(iii) Chaque personne que Vous désignez comme Conducteur Autorisé devra prendre connaissance des présentes CGL, et les accepter ;
(iv) Vous devez être à jour de toutes sommes éventuellement dues à Ubeeqo au titre d’un précédent contrat ;
(v) Vous ou vos salariés devez transmettre l’ensemble des documents suivants : copies des permis de conduire des Conducteurs Autorisés, copies de leurs pièces d’identité et tout autre document qui vous serait ;
(vi) Vous ou vos salariés ne devez pas figurer sur une liste de sanctions internationales,
(v) Vous devez avoir communiqué les coordonnées d’une carte bancaire (de crédit ou de débit) ou d’un compte bancaire à votre nom.
Vous paierez l’ensemble des sommes dues au titre de l’utilisation de Véhicules par les Conducteurs Autorisés que vous aurez inscrits, à l’exception des sommes dues au titre d’une infraction au Code de la route qui sont dues par le Conducteur Autorisé (voir ci-après, article 6.4).

5. Location d’un Véhicule

5.1 Conditions pour louer un Véhicule
Vous devez satisfaire aux conditions suivantes :
Être une personne physique majeure, être titulaire depuis plus de trente-six (36) mois, d’un permis de conduire national de catégorie B en cours de validité et disposant de la pleine capacité juridique ;
Pour les ressortissants de l’Espace Economique Européen ou de la Suisse, être titulaire depuis plus de trente-six (36) mois, d’un permis de conduire national en cours de validité, vous donnant le droit de conduire le Véhicule ; et pour les ressortissants d’un pays hors de l’Espace Economique Européen et hors Suisse : être titulaire d’un permis de conduire national avec photographie et d’un permis de conduire international tous deux en cours de validité et vous donnant le droit de conduire le Véhicule ;
Disposer de six (6) points minimum sur votre permis de conduire, s’il s’agit d’un permis de conduire français ;
Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants au cours des cinq (5) dernières années ;
Ne pas avoir eu plus de deux (2) accidents pour lesquels votre responsabilité a été retenue, au cours des trois (3) dernières années.
Si entre la date de réservation et la date de prise en charge du Véhicule, les conditions indiquées ci-dessus ne sont plus satisfaites, vous vous engagez à en informer Europcar Fleet Share, dans les plus brefs délais.
La détention d’un permis « blanc » ou d’une déclaration de perte ou de vol du permis de conduire ne permettent pas la conclusion d’une location de Véhicule.
En validant électroniquement le Contrat de Location, vous reconnaissez être titulaire des pièces justificatives communiquées et de la carte bancaire dont les informations ont été renseignées et que celles-ci demeureront valables durant toute la durée de la Location.
5.2 Location d’un Véhicule
Pour pouvoir utiliser un Véhicule, vous devez l’avoir réservé préalablement. Si Vous êtes une personne physique, vous devez vous identifier en vous connectant à votre compte Europcar Fleet Share afin de réserver un Véhicule. Si Vous êtes une personne morale, vos Conducteurs Autorisés doivent s’identifier en se connectant à leur sous compte Europcar Fleet Share pour initier la réservation du Véhicule.
  • Pour être validée, la réservation d’un Véhicule devra préciser :
  • Les dates et heures de départ et de retour du Véhicule ;
  • Le Parking de Départ;
  • La catégorie de Véhicule souhaitée en fonction des disponibilités ;
  • Le cas échéant, le tarif kilométrique choisi.
Après confirmation du paiement de la réservation, Vous et le Conducteur Autorisé, le cas échéant, recevrez par email, une confirmation de votre réservation incluant le détail de celle-ci (et notamment les informations relatives à la catégorie de Véhicule réservée).
Ces informations seront à nouveau délivrées par SMS sur votre téléphone mobile ou celui du Conducteur Autorisé, avant le début de la location. Lors de la prise du Véhicule, le Conducteur Autorisé sera invité à confirmer qu’il est titulaire d’un permis de conduire en cours de validité depuis au moins trois (3) ans.
Europcar Fleet Share se réserve le droit de refuser la réservation d’un Véhicule en cas de manquement à l’une quelconque de vos obligations et, plus généralement, de refuser toute réservation présentant, selon Europcar Fleet Share, un caractère anormal.
Vous ne pouvez réserver qu’un seul Véhicule sur une même plage horaire.
5.3 Modification ou annulation de la location d’un Véhicule
5.3.1 Par Vous
Conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, vous ne bénéficiez pas d’un droit de rétractation légal.
Toutefois, si Vous (ou le Conducteur Autorisé le cas échéant) le souhaitez, la réservation du Véhicule peut être modifiée avant l’heure de retour du Véhicule, en cliquant sur le bouton « Modifier » de la réservation dans le Site Web Europcar Fleet Share, ou en utilisant le Boîtier EUROPCAR FLEET SHARE . Les conditions tarifaires de la modification sont précisées dans votre compte.
A défaut de modification dans les conditions indiquées ci-dessus, si le Véhicule n’est pas restitué à l’endroit convenu (Parking de Départ) et/ou à l’heure prévue, Vous serez considéré comme restituant le Véhicule en retard et serez alors redevable des pénalités suivantes précisées dans votre compte.
Si Vous ou le Conducteur Autorisé le souhaitez, la location du Véhicule peut être annulée avant le début de l’utilisation du Véhicule, en cliquant sur le bouton « Annuler » de la réservation. Les conditions tarifaires de l’annulation de la location sont précisées dans votre compte.
5.3.2 Par Europcar Fleet Share
Si après la confirmation de votre réservation le Véhicule réservé n’est pas disponible, et si aucun Véhicule n’est disponible dans l’heure suivant l’heure de départ prévue, Vous serez remboursé de votre location.

6. Utilisation d’un Véhicule

6.1 Accès au Véhicule
Une fois la réservation validée et confirmée par Europcar Fleet Share, le Conducteur (Vous ou le Conducteur Autorisé) pourra à la date, l’heure et au Parking de Départ, ouvrir le Véhicule soit en cliquant, via le Site Web Europcar Fleet Share dans sa version mobile ou l’application mobile, sur l’icône « Activer ma réservation ».
Le Conducteur (Vous ou le Conducteur Autorisé) pourra alors, après avoir suivi les instructions du Boîtier EUROPCAR FLEET SHARE, démarrer le Véhicule à l’aide de la clé de contact attachée au Boîtier.
6.2 Etat des Lieux lors de la prise du Véhicule
Lors de la prise du Véhicule, le Conducteur (Vous ou le Conducteur Autorisé) est invité à réaliser un état des lieux du Véhicule. Pour ce faire, il devra faire le tour du Véhicule afin de constater si des dommages sont présents. Si le Véhicule présente des dommages non déclarés sur l’application, le Conducteur devra prendre des photos et les déclarer dans l'application.
Le Conducteur devra également vérifier que :
Le Véhicule contient tous les Papiers de bord et Accessoires listés dans l’état des lieux (présence des équipements de sécurité, du câble de recharge si le véhicule est électrique ou hybride, …) ;
Le Véhicule se trouve dans un état normal de propreté ;
Le Véhicule contient au minimum un quart (1/4) du plein de carburant s’il s’agit d’un Véhicule thermique, hybride non rechargeable ou hybride rechargeable .
Dans le cas où le Conducteur constate que le Véhicule ne répond pas aux conditions ci-dessus énoncées, il sera tenu de l’indiquer dans l’Application et à défaut, il devra contacter le Service Client.
Si le Conducteur valide l’état des lieux sans émettre de réserves, il sera présumé avoir accepté le Véhicule en l’état et il sera redevable de tous les écarts constatés, sauf à ce que le Conducteur rapporte la preuve qu’il n’est pas responsable.
Dans le cas d’une prise de véhicule électrique ou hybride rechargeable le Conducteur doit s’assurer que le Véhicule dispose d’une autonomie suffisante pour réaliser le trajet qu’il a l’intention de faire. Si ce n’est pas le cas, il doit contacter le Service Client. A défaut, il sera tenu responsable de toute panne d’autonomie et sera redevable des frais applicables (voir grille tarifaire).
6.3 Utilisation du Véhicule
6.3.1 Entretien du Véhicule
Durant la location du Véhicule, Vous ou le Conducteur Autorisé le cas échéant vous engagez à utiliser le Véhicule dans des conditions normales d’utilisation, seulement sur les routes carrossables et goudronnées, et dans le respect des conditions exigées par les textes de lois, réglementaires et municipaux applicables (et notamment le Code de la route). Vous, ou le Conducteur Autorisé, vous engagez à prendre toute mesure nécessaire et raisonnable pour conserver le Véhicule en bon état.
Le Conducteur pourra procéder aux vérifications suivantes : vérification des niveaux d'huile, de lubrifiant, de liquide de refroidissement moteur, ou de tout autre fluide, et vérification de la pression des pneumatiques.
Toutefois, toute autre intervention (en ce compris la mise à niveau, le démarrage du Véhicule à l’aide de câbles) est interdite sans l’accord préalable d’Europcar Fleet Share.
Les opérations d’entretien courant des Véhicules sont effectuées par Europcar Fleet Share, ou sous-traitées en dehors des périodes de location des Véhicules.
Dans l’hypothèse où une anomalie de nature à empêcher la poursuite normale de l’utilisation du Véhicule (en ce compris des bruits, une sensation de conduite étrange, voyants clignotants sur le tableau de bord) serait constatée, Vous vous engagez à en informer immédiatement Europcar Fleet Share en contactant le service client, afin de convenir des conditions de poursuite de la location.
Les crevaisons et/ou détériorations de pneumatiques ne sont pas de la responsabilité d’Europcar Fleet Share (sauf à démontrer la responsabilité et la prise en charge du dommage par un tiers identifié) et feront l’objet de la facturation d’une somme forfaitaire.
Vous, ou le Conducteur Autorisé, vous engagez à prendre soin du Véhicule, à vous assurer qu’il est fermé à clé, en sécurité et stationné en lieu sûr lorsque Vous ne l’utilisez pas.
Il est strictement interdit :
De fumer à bord du Véhicule ;
De transporter des animaux ;
De rendre le Véhicule dans un état de propreté anormale (détritus laissés dans le Véhicule, tâches sur les sièges, carrosserie avec de la boue, des excréments, résine, etc.) ;
D’apposer une quelconque publicité sur le Véhicule, sauf avec l’accord préalable écrit d’Europcar Fleet Share ;
De circuler en dehors du territoire français, sans l’accord préalable écrit d’Europcar Fleet Share.
En cas de non-respect de ces dispositions, une pénalité vous sera infligée conformément à la liste des prix figurant en annexe.
6.3.2 Conformité de l’utilisation du Véhicule à sa destination
  • Le Véhicule doit être utilisé conformément à sa destination de sorte qu’il ne pourra notamment, pas être utilisé :
  • En surcharge (par exemple transportant un nombre de passagers supérieur à celui autorisé ou un chargement dont le poids excède la charge utile dudit Véhicule) ;
  • Pour remorquer ou pousser tout autre véhicule ou remorque ;
  • Pour transporter des marchandises dangereuses inflammables ou explosives, ou qui en raison de leur qualité peuvent endommager le Véhicule ;
  • En dehors des voies carrossables ou adaptées ;
  • Pour le transport à titre onéreux de marchandises ou de voyageurs (quel que soit le mode de rémunération et quel que soit l’engagement, écrit ou verbal) ;
  • Pour tout transport public de voyageurs ;
  • Pour l'apprentissage de la conduite ;
  • Pour la participation à une course automobile ou un rallye ou toute autre utilisation sportive ;
  • Pour toute sous-location à titre gratuit ou onéreux ;
  • à toutes fins illicites.
  • Toute utilisation risquée, imprudente ou inconsidérée du Véhicule est à proscrire.
Par ailleurs, le Véhicule ne pourra être utilisé que par un Conducteur Autorisé. Vous Vous engagez à ne pas laisser un tiers conduire le Véhicule et ce, même si ce tiers est par ailleurs un Client. Il Vous est rappelé que Vous supportez l’entière responsabilité de l’utilisation du Véhicule et que Vous vous portez fort du respect des présentes CGL par le Conducteur Autorisé. Les conducteurs non désignés au contrat de location, et dont reste responsable le Locataire, ne pourront prétendre au bénéfice des garanties dommages ou vol du Véhicule. L’irrespect de l’une quelconque des obligations entraînera la déchéance des garanties contractuelles souscrites. Le ou les Locataires seront alors responsables de la totalité du sinistre dans les conditions du droit commun de la responsabilité
Le Conducteur Autorisé s’engage à ne pas se trouver dans un état de fatigue excessive ou sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, de médicaments altérant la vigilance ou de toute autre substance légale ou illégale altérant ses facultés au point d’entraîner une incapacité à maîtriser le Véhicule.
De même, si des enfants sont présents dans le Véhicule, Vous vous engagez à fournir les rehausseurs, sièges auto et toutes autres protections pour enfants et à les installer conformément aux instructions du fabricant.
Si le Conducteur Autorisé est titulaire d’un permis probatoire en application de l’article L.223-1 du Code de la route, il s’engage à apposer sur le Véhicule un signe distinctif conformément à l’article R.413-5 du Code de la route.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, Vous serez responsable des conséquences dommageables, déchu du bénéfice de l’assurance et serez tenu d’indemniser Europcar Fleet Share de tous dommages-intérêts et/ou dépenses et frais engagés par Europcar Fleet Share à ce titre.
6.4 Respect du Code de la route
Durant la location du Véhicule, le Conducteur (Vous ou le Conducteur Autorisé) devra respecter le Code de la route et toute règlementation applicable en la matière.
Il est entendu que le Conducteur doit stationner le Véhicule dans des zones dans lesquelles cela est autorisé et sur une place de stationnement autorisée, en vertu du Code de la route, y compris dans les cas où la place de Départ ne serait pas disponible et où il aurait été autorisé par le Service Client à stationner le véhicule ailleurs.
Dans ce contexte, le Conducteur est responsable de toute infraction commise et est tenu de s’acquitter de toutes les sommes dues au titre d’une violation des règles applicables. Dans l’hypothèse où le Véhicule serait immobilisé par un sabot ou emmené à la fourrière durant la période de réservation, Vous vous engagez à en informer immédiatement Europcar Fleet Share en contactant le service client.
Dans l’hypothèse où Europcar Fleet Share se verrait notifier un procès-verbal d’infraction au Code de la route au titre d’une infraction commise par le Conducteur durant la réservation, Europcar Fleet Share communiquera, dans les plus brefs délais, l’identité et les coordonnées du Conducteur aux autorités compétentes.
Europcar Fleet Share Vous facturera une indemnité forfaitaire d’un montant indiqué au titre des frais de dossier occasionnés par le traitement du procès-verbal d’infraction. Dans l’hypothèse où Europcar Fleet Share devrait régler une amende, Vous vous engagez à rembourser l’intégralité des sommes payées, dans les plus brefs délais.
6.5 Autonomie du Véhicule
6.5.1 Cas du Véhicule thermique ou hybride non-rechargeable
(i) Obligation d’alimenter le Véhicule
Dans l’hypothèse où la quantité de carburant dans le Véhicule ne serait pas suffisante, le Conducteur devra effectuer le plein à l’aide de la carte essence présente dans le Véhicule, dans l’une des stations-services du réseau de distribution partenaire.
Si le Conducteur effectue le plein de carburant à l’aide de ses propres moyens de paiement, Europcar Fleet Share vous remboursera les sommes dues dans les meilleurs délais, sur présentation du justificatif qui devra être envoyé par mail à Europcar Fleet Share (support.fr@ondemand.europcar.com). Ce montant ne peut toutefois pas dépasser le prix de la location.
l est interdit d’utiliser la carte essence pour réaliser des achats ou effectuer des dépenses autres que du carburant. Toute dépense autre que du carburant réglée au moyen de la carte essence présente dans le Véhicule Vous sera intégralement refacturée. Europcar Fleet Share vous verse en outre une indemnité forfaitaire d'un montant égal à celui indiqué dans l'annexe afin de couvrir les frais administratifs occasionnés par le traitement de la procédure.
La carte essence présente dans le Véhicule demeure la propriété d’Europcar Fleet Share et ne peut être utilisée pour des dépenses en carburant pour des véhicules tiers. Europcar Fleet Share se réserve le droit de résilier le Contrat d’abonnement aux torts exclusifs du Client. En cas d’utilisation frauduleuse, une pénalité sera facturée et une plainte sera systématiquement déposée au service de police.
(ii) Alimentation du Véhicule avec un carburant inapproprié
Si le Conducteur alimente le Véhicule avec un carburant inapproprié, une indemnité forfaitaire correspondant à un montant indiqué dans l'annexe vous sera facturée.
(iii) Panne d’essence
En cas de panne d’essence du Véhicule en cours de réservation, Vous ou le Conducteur Autorisé le cas échéant vous engagez à en informer, immédiatement, le service client et une indemnité forfaitaire correspondant à un montant indiqué dans l'annexe vous sera facturée.
6.5.2 Cas du Véhicule électrique ou hybride rechargeable
Dans l’hypothèse où le Véhicule est un Véhicule électrique, le Conducteur a la liberté de brancher le Véhicule, au cours de la réservation et lorsqu’il est en stationnement, en utilisant le câble de recharge mis à disposition dans le Véhicule.
En cas de décharge complète de la batterie du Véhicule en cours de location, le Conducteur s’engage à en informer, immédiatement, le service client. Il est entendu que les frais de dépannage ou d’assistance du Véhicule sont à Votre charge. Vous ou le Conducteur Autorisé devez vous assurer que le Véhicule dispose d’une autonomie suffisante pour réaliser le trajet.
Vous serez responsable des détériorations causées au système d'alimentation du Véhicule, sauf si le câble de recharge n’était pas dans le Véhicule ou s’il ne fonctionnait pas. Les réparations consécutives à ce type de pannes seront intégralement à votre charge.
De même, si le Conducteur perd le câble de recharge pendant la réservation, une pénalité indiqué dans l'annexe présentes vous sera facturée.
Les stipulations du Véhicule hybride rechargeable sont les mêmes que pour les Véhicules thermiques.
Le Conducteur a la possibilité de charger le Véhicule gratuitement sur des bornes de recharge, notamment sur la Station de départ ou sur des bornes tierces homologuées (toute recharge autre est à sa charge).
Le Conducteur a la liberté de brancher le Véhicule, au cours de la réservation et lorsqu’il est en stationnement, en utilisant le câble de recharge mis à disposition dans le Véhicule.
En cas de panne de carburant, vous serez responsable des conséquences et devrez régler les éventuels frais d’assistance.

7. Restitution du Véhicule

7.1 – Procédure de restitution
  • Le Conducteur devra restituer le Véhicule à la date, à l’heure et au Parking indiqué lors de la réservation.
  • La location prendra fin lorsque le Conducteur aura :
  • Ramené le Véhicule au Parking de Départ ,
  • Remis les clés dans le Boîtier EUROPCAR FLEET SHARE du Véhicule ;
Passé le Badge sur le lecteur de badge du Véhicule, ou cliqué dans le Site Web Europcar Fleet Share, sur l’icône « terminer ma réservation ». Pour les véhicules électriques, le Conducteur devra rebrancher le Véhicule à la borne électrique afin de terminer sa location ;
Dans l’hypothèse où le Conducteur aurait rencontré des difficultés pour terminer la location et fermer le Véhicule selon le processus indiqué ci-dessus, le Conducteur devra contacter immédiatement le service client et suivre les indications qui lui seront données.
Dans l’hypothèse où le Conducteur ne peut restituer le Véhicule pour cause d’indisponibilité de places, les places étant utilisées par d’autres véhicules tiers sur le Parking dédié, le Conducteur devra stationner le Véhicule dans un périmètre proche de la station puis effectuer une déclaration dans l’Application, en prenant des photographies afin d’attester de l’indisponibilité des places réservées. Le Conducteur qui n’aurait pas effectué cette déclaration dans l’Application avec photographies à l’appui s’expose à l’application de pénalités si le Véhicule n’est pas stationné sur le Parking de Départ.
7.2 - Etat des lieux du Véhicule
Lors de la restitution du Véhicule, le Conducteur devra prendre le temps d’inspecter le Véhicule et et d’informer le service client de tout dommage survenu durant sa location. Il sera recommandé de prendre des photos du ou des dommages et de les transmettre par mail au Service client.
7.3 - Dommages
Lorsque des différences sont constatées entre l’état du Véhicule au départ et celui lors de sa restitution, Vous vous exposez à la facturation de frais selon les modalités suivantes :
- Vous acceptez, si les dommages constatés figurent parmi ceux listés dans le barème des dommages légers, que les sommes correspondantes vous soient facturées directement, outre les frais d’administration des Dommages, et des éventuels frais d’immobilisation du Véhicule. Ces sommes pourront être déduites du montant du dépôt de garantie.
Tout autre Dommage non inclus dans le Barème de facturation des dommages légers et/ou tout autre Dommage sérieux (c’est-à-dire un Dommage important altérant la remise en location du Véhicule et nécessitant son immobilisation temporaire en vue de sa réparation tel que, par exemple, carrosserie endommagée) sera évalué par un expert indépendant et facturé conformément au rapport de l’expert ou conformément à une évaluation du coût effectuée par un garage de réparation automobile indépendant. Au montant de cette évaluation du Dommage sérieux, s’ajouteront également les frais d’administration des Dommages, conformément au Guide des Tarifs et les frais d’immobilisation du Véhicule.
Pour les Dommages impliquant des tiers: tout dommage consécutif à un accident avec une tierce partie ne vous sera facturé que si votre responsabilité est engagée et confirmée par notre Compagnie d’Assurances.
-Si Vous (ou le Conducteur) avez pris les photos du Véhicule lors de sa restitution sans procéder à une déclaration des Dommages, vous acceptez que ces photographies puissent être utilisées pour attester de l’état du Véhicule restitué, ces photographies pouvant être complétées par celles prise par le Client suivant.
En fonction des Dommages constatés, Ubeeqo vous adressera les documents suivants :
  • L’Etat de retour du Véhicule décrivant l’ensemble des Dommages constatés ;
  • Des photographies desdits Dommages ;
  • Une estimation (devis) des coûts de réparation desdits Dommages variant en fonction de la nature du Dommage (selon qu’ils figurent ou non dans le barème de facturation des Dommages légers) et des frais administratifs de traitement des dommages et d’immobilisation du Véhicule.
***Vous disposerez d’un délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi(par courrier électronique ou lettre simple) desdits documents pour contester lesdits Dommages et leur facturation.
A défaut de contestation et de justification de Votre part dans le délai susmentionné de quatorze (14) jours, Ubeeqo se réserve le droit de Vous facturer le montant desdites réparations dans la limite du montant de la franchise.
Vous aurez également la possibilité de faire réaliser une contre-expertise, à vos frais. L’expert automobile devra être choisi parmi la liste du syndicat des experts indépendants que Vous trouverez sous le lien :
http://www.securite-routiere.gouv.fr/connaitre-les-regles/le-vehicule/la-liste-nationaledes-experts-automobile.
La franchise sera appliquée à chaque dommage causé à un même Véhicule pour un même contrat de location, en cas d'événements distincts, d’une collision ou d’une tentative de vol de celui-ci, ou au titre de la perte du Véhicule s’il est devenu irréparable ou si nous ne le récupérons pas à la suite d’un vol.
-Si Vous (ou le Conducteur) n’avez pas respecté la procédure de restitution du Véhicule et clos votre réservation sans prise de photos ou déclaration des dommages, Vous vous exposez à ce que les Dommages constatés par le Client suivant puissent vous être facturés selon les modalités décrites au paragraphe précédent.
7.4 – Autres points d’attention lors de la restitution
S’il existe des différences entre l’état de propreté du Véhicule lors de la prise du Véhicule et lors de sa restitution, une indemnité forfaitaire correspondant à un montant indiqué en annexe pourra Vous être facturée.
Dans l’hypothèse d’un Véhicule thermique, le Véhicule devra être restitué avec au minimum un quart (1/4) du plein de carburant. A défaut, une indemnité forfaitaire correspondant à un montant indiqué en annexe vous sera facturée.
Dans l’hypothèse d’un Véhicule électrique, le Véhicule devra être rebranché à la prise mise à disposition sur l’emplacement réservé. A défaut, une indemnité forfaitaire correspondant à un montant indiqué en annexe vous sera facturée.
Si le Conducteur omet de fermer les vitres ou les portes, d’éteindre les phares et lumières du Véhicule, de serrer le frein à main, Vous serez tenu responsable des dommages ou vols pouvant résulter de cette négligence.
En cas de perte du Badge ou de la clé, Vous ou le Conducteur Autorisé le cas échéant, vous engagez à contacter immédiatement le service client et une indemnité forfaitaire d’un montant indiqué en annexe vous sera facturée.
Si lors de la restitution du Véhicule, il apparaît que le Conducteur a effectué un kilométrage ou une durée de location supérieure à ceux choisis lors de sa réservation, l’ensemble des heures et des kilomètres effectués vous seront facturés. En cas de restitution en retard du Véhicule, une indemnité d’un montant indiqué en annexe vous sera facturée.

8. Assurance du Véhicule

Une protection permettant de réduire le montant de la Franchise pourra être souscrite aux conditions indiquées dans la Grille des Tarifs.
8.1 Assurances comprises dans la location
8.1.1 Sont comprises dans la location les garanties suivantes :
Assurance responsabilité civile ;
Vol dans la limite de la franchise non rachetable indiquée dans la grille tarifaire;
Dommages au Véhicule, actes de vandalisme, bris de glace, incendie, explosion, attentats et actes de terrorisme, tempête et grêle, évènements climatiques, catastrophes naturelles dans la limite de la franchise non rachetable indiquée dans la grille tarifaire;
Frais de remorquage et frais annexes, sauf à ce que ces frais soient occasionnés par Votre négligence ou celle du Conducteur Autorisé.
8.1.2 Exclusions communes à toutes les garanties
Il s’agit des exclusions légales prévues par le Code des assurances. Ainsi, ne sont jamais garantis :
Les dommages causés intentionnellement par le Conducteur;
Les dommages ou l’aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d’un exploitant d’installation nucléaire ;
Les dommages occasionnés par la guerre étrangère ou civile, par des émeutes ou mouvements populaires (sauf application de l’article 8.8 concernant les Attentats et Actes de terrorisme) ;
Les dommages survenus au cours d’épreuves, courses ou compétitions (ou leurs essais) soumises par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des pouvoirs publics lorsque le Conducteur Autorisé participe en tant que concurrent, organisateur ou préposé de l’un d’eux ;
Les dommages causés ou subis par le Véhicule lorsqu’il transporte des sources de rayonnements ionisants destinées à être utilisées hors d’une installation nucléaire / lorsqu’ils transportent des matières inflammables explosives, corrosives ou comburantes et à l’occasion desquels ces matières ont provoqué ou aggravé le sinistre ;
Les dommages causés aux marchandises transportées par le Véhicule ;
Les dommages causés aux objets transportés par le Véhicule
8.2 Assurance responsabilité civile
8.2.1 Champ d’application
Conformément aux dispositions des articles L.211-1 et suivants du Code des Assurances, les Conducteurs bénéficient d’une assurance responsabilité civile lors de l’utilisation du Véhicule, dont le coût est pris en compte dans le prix de la location.
Cette assurance prend en charge les conséquences que des tiers (en ce compris les passagers du Véhicule, dans la limite du nombre de passagers autorisés dans le Véhicule) peuvent subir en raison d’actes causés par le Véhicule conduit par un Conducteur. Dans ce contexte, sont pris en charge les préjudices corporels et matériels subi par des tiers.
Sont garanties :
Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que le Conducteur peut encourir à l'égard des tiers en raison des dommages corporels, matériels et immatériels qu'ils ont subis et dans la réalisation desquels le Véhicule est impliqué à la suite :
- d'accident, incendie ou explosion causé par ce Véhicule, les accessoires ou produits servant à son utilisation, les objets ou substances qu'il transporte ;
- de la chute de ces accessoires, objets, substances et produits ;
La responsabilité du Conducteur et des passagers à l'égard des passagers transportés dans le Véhicule pour les dommages résultant d'atteintes à leur personne et à la détérioration de leurs vêtements, conséquence de ces atteintes ;
Sont également garanties les conséquences pécuniaires de la responsabilité que le Conducteur peut encourir pour des dégâts d'incendie ou d'explosion causés par le Véhicule à un immeuble appartenant à un tiers et dans lequel ce Véhicule est garé ;
La garantie est étendue à la responsabilité civile de tout passager à l'égard de personnes n'ayant pas pris place dans le Véhicule et ce, à partir du moment où il monte dans le Véhicule jusque, et y compris, le moment où il en descend ;
8.2.2 Exclusion de garantie
Sont exclus de la garantie : en plus des exclusions communes à toutes les garanties énoncées à l’article 8.1.2 :
Les dommages engageant la responsabilité du Conducteur et subis par lui ;
Les dommages autres que ceux d’incendie ou d’explosion causés par le Véhicule aux parties privatives des immeubles, aux choses ou aux animaux dès lors que ces biens sont loués ou confiés au conducteur à quelque titre que ce soit ;
La garantie Responsabilité civile n'est pas acquise lorsque, au moment du sinistre, le Conducteur du Véhicule ne respecte pas les présentes CGL ;
Conditions de sécurité : la garantie responsabilité civile n’a d’effet à l’égard des passagers que si, en ce qui concerne leur transport, ils se trouvent :
- à l’intérieur de l’habitacle (pour les Véhicules)
- à l’intérieur de la cabine ou d’une carrosserie fermée, ou sur un plateau muni de ridelles (pour les Véhicules utilitaires)
8.2.3 Mise en œuvre de la garantie
Si la responsabilité civile du Conducteur est engagée ou susceptible de l’être, le Conducteur s’engage à transmettre rapidement à Europcar Fleet Share tous les avis, lettres, convocations, assignations, tous les actes et pièces de procédure qui seraient remis ou adressés.
Vous et Le Conducteur Autorisé Vous engagez à ne pas reconnaître votre responsabilité ou à transiger avec les personnes lésées ou leurs ayants droit.
8.3 Assurance en cas de vol
8.3.1 Champ d’application
Le Véhicule est assuré contre le vol conformément aux dispositions du contrat souscrit par Europcar Fleet Share à cet effet. Sont garanties :
le vol total du Véhicule, la disparition du Véhicule et de ses accessoires par :
  • soustraction frauduleuse (article 311-1 du Code pénal) ;
  • menace ou violence à l'encontre de son propriétaire ou gardien ;
  • effraction d'un garage privatif, clos et fermé à clef ;
si le Véhicule est retrouvé :
- les détériorations du Véhicule et de ses accessoires, s'il est prouvé qu'il y a eu forcement de la direction, détérioration des contacts électriques permettant la mise en route ou de tout système de protection antivol en état de fonctionnement ;
- les frais engagés, avec l’accord d’Europcar Fleet Share, pour la récupération du Véhicule.
La tentative de vol du Véhicule : les dommages résultant de la détérioration du Véhicule et de ses Accessoires à la suite d'une tentative de vol caractérisée par le forcement de la direction, la détérioration des contacts électriques permettant la mise en route ou de tout système de protection antivol en phase de fonctionnement.
Le vol d'éléments du Véhicule :
- Le vol d'éléments extérieurs au Véhicule, partie intégrante de ce Véhicule ;
- Le vol d'éléments intérieurs au Véhicule par effraction c'est-à-dire forcement des portières, du coffre, du toit ouvrant ou bris de vitre.
(v) Le vol d'accessoires du Véhicule : le vol des accessoires fixés dans l'habitacle par effraction du Véhicule c'est-à-dire forcement des portières, du coffre, du toit ouvrant ou bris de vitre.
Le coût de cette assurance est pris en compte dans le coût de la location.
8.3.2 Exclusion de garantie
En plus des exclusions communes à toutes les garanties listées à l’article 8.1.2, sont exclues de la garantie vol :
Le vol en tout lieu du Véhicule pendant la location alors que les clés sont à l’intérieur, sur ou sous le Véhicule (sauf vol avec effraction d’un garage privatif, clos et fermé à clé) ;
Le vol du Véhicule assuré alors que les clés se trouvent à l’intérieur d’un bâtiment non clos ou d’un bâtiment clos non fermé à clé ;
Le vol commis directement ou avec leur complicité par les préposés du Conducteur pendant leur service ou par ses conjoints, concubin, ascendants et descendants ainsi que par des personnes habitant sous son toit ;
Les dommages indirects et immatériels.
8.3.3 Mise en œuvre de la garantie
En cas de vol, Vous ou le Conducteur Autorisé vous engagez à :
informer immédiatement le service client;
déposer plainte, dans les plus brefs délais, auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie compétente ;
envoyer à Europcar Fleet Share, par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant l’incident, le récépissé de dépôt de plainte reçu du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie compétente ainsi que, s’ils n’ont pas été volés, les Papiers de bord et le GPS.
Prendre toute disposition, en cas de détérioration du Véhicule (bris de glace, de barillet…) pour la sauvegarde du Véhicule
En cas de découverte du Véhicule : Vous vous engagez à aviser dans les huit (8) jours Europcar Fleet Share du fait qu’une personne détient les biens volés (Véhicule, éléments du Véhicule ou accessoire)
ATTENTION Le vol sans effraction du Véhicule n’est pas garanti. Aussi en cas de vol ou de perte des clés, Vous vous engagez à prévenir au plus vite Europcar Fleet Share pour que nous soyons en mesure de faire remplacer les systèmes de fermeture et de protection du Véhicule.
Sous réserve du respect des présentes CGL, Vous serez redevable uniquement du montant de la Franchise, indiqué lors de votre réservation.
8.4 Dommages accidentels au Véhicule
8.4.1 Champ d’application
Sont garantis les dommages subis par le Véhicule et ses accessoires lorsque ces dommages résultent :
  • (i) d'un choc avec un corps fixe ou mobile ;
  • (ii) du renversement du Véhicule ;
  • (iii) de projections ou retombées de substances ;
  • (iv) de la chute de son chargement ;
  • (v) de l'ouverture du capot ;
Et alors que le Véhicule était sous la garde du Conducteur.
8.4.2 Exclusion de garantie
Sont exclus de la garantie dommages au Véhicule :
  • (i) les dommages indirects et immatériels ;
  • (ii) les dommages résultant de l’utilisation du Véhicule par le Conducteur sans prise en compte des témoins d’alerte de panne ou de fonctionnement anormal du Véhicule ;
  • (iii) les dommages résultant d’une panne mécanique
Cette garantie n'est pas acquise lorsque au moment du sinistre :
  • le Conducteur ne respecte pas les présentes CGL
  • le Conducteur du Véhicule se trouve sous l'empire d'un état alcoolique dont le seuil est fixé par l'article R. 234-1 du Code de la route, ou s'il est établi à l'occasion d'un accident qu'il a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants (articles L. 235-1 à L. 235-4 du Code de la route) (sauf s’il est prouvé que le sinistre est sans relation avec cet état).
8.4.3 Mise en œuvre de la garantie
En cas de dommage accidentel, Vous ou le Conducteur Autorisé Vous engagez à :
  • (i) informer immédiatement le service client et/ou l’Assistance;
  • (ii) en présence de blessés, informer immédiatement les forces de police et les secours ;
  • (iii) envoyer à Europcar Fleet Share, par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant l’incident, un constat amiable spécifiant l'identité des tiers, les circonstances détaillées de l'accident et contresigné le cas échéant par le ou les conducteurs du ou des autres Véhicules impliqués dans l'accident. Dans la mesure du possible, ce constat devra également indiquer les noms des témoins de l'accident.
  • (iv) Ne pas procéder ou faire procéder à des réparations avant expertise
Sous réserve du strict respect des présentes CGL, Vous ne serez redevable que :
  • (i) du montant de la Franchise dommages tel que précisé dans le processus de réservation, si le coût des réparations est supérieur au montant de la Franchise, ou
  • (ii) du montant des réparations si le coût des réparations est inférieur au montant de la Franchise ;
  • (iii) de frais de gestion, d’un montant indiqué en annexe. Sur simple demande de votre part, les factures de réparation du Véhicule Vous seront transmises.
8.5 Actes de vandalisme
8.5.1 Champ d’application
Sont garantis les dommages subis par le Véhicule et ses accessoires lorsque ces dommages résultent d’actes isolés de vandalisme ou de malveillance.
8.5.2 Exclusion de garantie
Sont exclus de la garantie :
(i) Les actes de vandalisme ou de malveillance commis directement par le conjoint ou le concubin du Conducteur, par un membre de sa famille ou par l’un de ses préposés (ou avec leur complicité).
(ii) Les dommages indirects et immatériels.
8.5.3 Mise en œuvre de la garantie
Outre les indications figurant à l’article 8.4 relatif à la garantie Dommages au Véhicule, la mise en jeu de cette garantie Actes de vandalisme est subordonnée à la remise par le Conducteur d’un récépissé de dépôt de plainte à la société Europcar Fleet Share.
8.6 Bris de glace
8.6.1 Champ d’application
Sont inclus dans la garantie les bris de pare-brise, des glaces et des baies latérales, de la lunette arrière, des optiques de phare et de la lunette du toit ouvrant.
8.6.2 Exclusion de garantie
Sont exclues les exclusions communes à toutes les garanties listées à l’article 8.1.2 et celles prévues à l’article 8.4.2.
8.6.3 Mise en œuvre de la garantie
En cas de Bris de glace, Vous Vous engagez à :
  • informer immédiatement le service client et/ou l’Assistance;
  • en présence de blessés, informer immédiatement les forces de police et les secours;
  • envoyer à Europcar Fleet Share, par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant l’incident, un constat amiable spécifiant l'identité des tiers, les circonstances détaillées de l'accident et contresigné le cas échéant par le ou les conducteurs du ou des autres Véhicules impliqués dans l'accident. Dans la mesure du possible, ce constat devra également indiquer les noms des témoins de l'accident.
  • ne pas procéder ou faire procéder à des réparations avant expertise
Sous réserve du strict respect des présentes CGL, Vous ne serez redevable que :
  • du montant de la Franchise bris de glace tel que précisé dans le processus de réservation, en cas de remplacement à l’identique ; ou
  • du montant total des réparations si une réparation est effectuée ; et
  • de frais de gestion, d’un montant indiqué en annexe
8.7 Incendie, explosion, attentats et actes de terrorisme
8.7.1 Champ d’application
Sont garantis :
  • les dommages subis par le Véhicule et ses accessoires lorsque ces dommages résultent d'un incendie ; d'une combustion spontanée ; de la chute de la foudre ; d'une explosion ;
  • les dommages causés aux faisceaux électriques n'ayant pas pour origine l'usure, le défaut d'entretien, un branchement ou un montage défectueux ;
  • les frais de recharge des extincteurs utilisés pour lutter contre l'incendie ;
  • les dommages matériels directs occasionnés au Véhicule lors d'une émeute ou d'un mouvement populaire.
  • la réparation des dommages matériels directs, y compris les frais de décontamination et la réparation des dommages immatériels, occasionnés au Véhicule assuré lors d’un attentat ou d’un acte de terrorisme (défini par les articles 421-1 et 421- 2 du code pénal) subis sur le territoire national.
8.7.2 Exclusions de garantie
Sont exclus, en plus des exclusions communes à toutes les garanties listées à l’article 8.1.2 :
  • les dommages causés aux appareils électriques et résultants de leur seul fonctionnement ;
  • les dommages indirects ;
  • les dommages immatériels (sauf en cas d’attentats et actes de terrorisme).
8.7.3 Mise en œuvre de la garantie
La procédure à suivre en cas d'incendie, explosion, attentats et actes de terrorisme est identique à celle en cas de dommage accidentel décrite au 8.4.3.
En outre, en cas de dommages subis lors d'un attentat ou d’un acte de terrorisme, d'une émeute ou d'un mouvement populaire, Vous devez déposer plainte et adresser à Europcar Fleet Share le récépissé de dépôt de plainte.
8.8 Tempête, grêle,
8.8.1 Champs d’application
Sont garantis les dommages causés au Véhicule ou ses accessoires par le vent soufflant en tempête ou par la grêle.
8.8.2 Exclusions de garantie
En plus des exclusions communes à toutes les garanties listées à l’article 8.1.2, sont exclus les dommages indirects et immatériels.
8.8.3 Mise en œuvre de la garantie
La procédure à suivre en cas de tempête, grêle est identique à celle décrite à l’article 8.4 relatif à la garantie dommages accidentels au Véhicule.
Vous Vous engagez à fournir en plus à Europcar Fleet Share une attestation de la station de météorologie nationale la plus proche mentionnant qu’au moment du sinistre le phénomène dommageable avait localement une intensité exceptionnelle.
8.9 Evénements climatiques
En cas de survenance de l'un des événements climatiques suivants :
(i) glissement de terrain ;
(ii) inondation par débordement de cours d'eau naturel ou canalisé et par refoulement d'égout ;
(iii) poids de la neige ;
Les Véhicules sont, sur présentation d'une attestation de la mairie ou d'une coupure de presse, garantis selon les modalités applicables à la garantie Dommages au Véhicule (article 8.4)
8.10 Catastrophes naturelles
8.10.1 Champ d’application
Sont garantis les dommages matériels directs subis par le Véhicule et ses accessoires causés de façon déterminante par l’intensité anormale d’un élément naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
L’état de catastrophe naturelle doit être confirmé par un arrêté interministériel publié au Journal Officiel de la République française.
8.10.2 Exclusion de garantie :
Sont exclus en plus des dommages communs listés à l’article 8.1.2 les dommages indirects et immatériels
8.10.3 Mise en œuvre de la garantie
Vous Vous engagez à déclarer à Europcar Fleet Share tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie, dès que Vous en avez connaissance et au plus tard dans les dix jours suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle.
En cas de publication au journal officiel de la République Française d’un arrêté interministériel constatant l’état de catastrophes naturelles au lieu de survenance du sinistre, le montant de la Franchise qui Vous sera facturée sera celui de la Franchise légale Cat.Nat.
8.11 Frais de remorquage et frais annexes
8.11.1 Champ d’application
En cas de dommages subis par le Véhicule à la suite d'un événement mettant en jeu les garanties Dommages au Véhicule, actes de vandalisme, incendie, explosion, attentats, vol, tempête, grêle, évènements climatiques survenus en France métropolitaine, sont garantis :
les frais de remorquage jusqu'au garage qualifié le plus proche et les frais engagés avec notre accord pour la récupération du Véhicule réparé ;
en cas de mise en fourrière du Véhicule, les frais d'enlèvement et de garde, jusqu'à la date à laquelle Vous avez connaissance du lieu du dépôt et les dommages éventuels subis par le Véhicule lors de la mise en fourrière.
Il est entendu que les frais de remorquage dû à une décharge complète de la batterie du Véhicule électrique ne seront pas pris en compte par Europcar Fleet Share.
8.11.2 Exclusions de garantie :
Sont exclues :
les exclusions communes à toutes les garanties listées à l’article 8.1.2 ;
les exclusions spécifiques aux garanties Dommages, actes de vandalisme, incendie, vol, tempête, grêle, événements climatiques
8.11.3 Mise en œuvre de la garantie :
Si à la suite d'un sinistre garanti, le Véhicule est immobilisé ou mis en fourrière :
  • Outre les obligations d’ordre général à respecter pour tout sinistre : Vous devez :
  • demander l’accord d’Europcar Fleet Share pour engager des frais de garage ou pour récupérer votre Véhicule réparé ;
  • en cas de remorquage ou de mise en fourrière, fournir à Europcar Fleet Share les factures justifiant les frais engagés ;
  • prendre toute disposition nécessaire pour récupérer le Véhicule en fourrière, dès que Vous avez connaissance du lieu du dépôt.

9. Coût du Service EUROPCAR FLEET SHARE

En utilisant le Service EUROPCAR FLEET SHARE, Vous Vous engagez à acquitter les sommes indiquées ci-après :
les frais liés à l’utilisation du Service EUROPCAR FLEET SHARE (frais de location se rapportant à la durée de la réservation et au kilométrage parcouru, calculés aux taux et tarif en vigueur au jour de l’utilisation du Véhicule) indiqué en annexe ;
le cas échéant, les frais annexes liés à l’utilisation du Véhicule (par exemple, les parkings de stationnement, les péages) ;
  • le cas échéant, les pénalités conformément à la grille des Tarifs,
  • le cas échéant, les frais de remplacement ou de réparation ou d’immobilisation du Véhicule endommagé ou volé ;
  • le cas échéant, le dépôt de garantie dans les conditions indiquées à l’article 12 ci-dessous;
  • le cas échant, les frais engagés par Europcar Fleet Share pour recouvrer les sommes qui lui sont dues.
  • le cas échéant, les frais engagés par Ubeeqo pour recouvrer les sommes qui lui sont dues..
  • Les amendes liées à des infractions au Code de la route devront être réglées directement par le Conducteur Autorisé au Trésor Public. Si Europcar Fleet Share est contrainte de régler l’amende, Vous devez la rembourser sans délai. Vous ou le Conducteur Autorisé êtes seuls responsables des droits de douanes exigibles du fait des biens que le Conducteur transporterait dans son Véhicule et qui pourraient se trouver dans le Véhicule.

10. Paiement

10.1 Paiement de la location
Les sommes dues au titre de l’utilisation du Véhicule seront payées au moment de sa réservation par prélèvement sur la carte bancaire enregistrée dans votre profil Europcar Fleet Share si Vous êtes une personne physique.
10.2 Dommages.
Les dommages subis par le Véhicule seront facturés conformément à la procédure décrite à l’article 7.3.
10.3 Facturation
Europcar Fleet Share émettra, après chaque location, une facture récapitulative ; facture à laquelle pourra s’ajouter une seconde facture concernant les éventuels dommages constatés sur le Véhicule conformément à la procédure décrite à l’article 7.3.
Vous Vous engagez à informer Europcar Fleet Share, dans les plus brefs délais, de tout changement de vos coordonnées bancaires. Dans l’hypothèse où votre carte bancaire expire, Vous Vous engagez au moins quinze (15) jours avant l’expiration de votre carte, à contacter le service client pour lui communiquer les informations nécessaires.
En cas de non-respect de cette obligation, Europcar Fleet Share se réserve le droit de suspendre l’accès au Service EUROPCAR FLEET SHARE jusqu’à régularisation de la situation.
Si Vous êtes une personne morale, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement d’une facture entraînera l’exigibilité d’une pénalité calculée à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Cette pénalité sera due de plein droit, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire. En outre, Europcar Fleet Share pourra, de plein droit, demander le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros, sans préjudice de son droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justification, si ses frais sont plus élevés.

11. Responsabilité

La responsabilité d’Europcar Fleet Share ne saurait être engagée en cas d’inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques, etc.
Si Vous êtes une personne morale, la responsabilité d’Europcar Fleet Share ne saurait en outre être engagée au titre de préjudices indirects, économiques ou immatériels tels que la perte de marché, le préjudice commercial, la perte de clientèle, le trouble commercial quelconque, la perte de profit, la perte de l’image de marque, liés à l’utilisation du Service EUROPCAR FLEET SHARE AUTOPARTAGE. Dans tous les autres cas, la responsabilité d’Europcar Fleet Share est limitée au prix que Vous avez payé.

12. Données personnelles

Afin de vous fournir le service d’Europcar Fleet Share, Ubeeqo International SA.S.U et Ubeeqo France, agissant en qualité de responsables conjoints de traitement, collectent et traitent des données à caractère personnel sur les personnes qui utilisent le Service. Nous traitons notamment les données de géolocalisation des Véhicules.
Pour plus d’informations sur la façon dont nous traitons vos données personnelles, veuillez-vous reporter à notre politique de confidentialité
https://www.europcar.fr/fr-fr/p/informations-legales/politique-de-confidentialite-fleetshare
Pour exercer vos droits en vertu de la réglementation sur les données personnelles, Vous pouvez adresser un courrier électronique à l'adresse suivante : dpo@ubeeqo.com ou un courrier postal à l’adresse suivante : Ubeeqo France13 ter boulevard Berthier, 75017 PARIS.

13. Clauses générales

Le fait pour Europcar Fleet Share ou pour Vous de ne pas exercer ou se prévaloir d’un droit ou d’une clause des présentes CGL ne vaudra pas renonciation à ce droit ou à cette clause.
Les titres des articles des CGL sont donnés pour en faciliter la lecture et n’ont aucun effet juridique.
Toute clause des présentes CGL qui viendrait à être déclarée nulle en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente sera privée d’effet sans porter atteinte aux autres stipulations contractuelles ni affecter la validité des CGL. Dans ce cas, si besoin est, les parties s’efforceront de trouver, de bonne foi, une clause de substitution conforme à l’esprit de la clause annulée.
Europcar Fleet Share pourra se substituer librement toute société du groupe auquel elle appartient, ce que Vous acceptez expressément.
LEASEUROPE a publié un code de conduite pour les activités de location de Véhicules. Une copie est disponible à l’adresse suivante : www.leaseurope.org

14. Relations avec les clients

Pour toute information ou question, le Site Web Europcar Fleet Share dispose d’un service en charge des relations avec les clients, joignable :
  • Par téléphone au 01 78 16 45 75
  • Par courriel à l’adresse suivante support.fr@ondemand.europcar.com
  • Par courrier Europcar Fleet Share France, 13 ter boulevard Berthier, 75017 PARIS.

15. Médiation

Après épuisement des voies de recours internes, en cas d’absence de réponse d’Europcar dans un délai d’un mois, ou de réponse négative, Vous pouvez soumettre votre différend au Médiateur de Mobilians (les entreprises de la Mobilité).
Le Médiateur de Mobilians peut être saisi par voie électronique sur son site, par courriel ou par courrier simple :
- en ligne sur le site www.mediateur-mobilians.fr.
- par courrier : téléchargez le formulaire de saisine et envoyez le à :
Médiateur de Mobilians
43 bis route de Vaugirard CS 80016
92197 Meudon CEDEX
Ces locaux ne sont pas ouverts au public
- par courriel : mediateur@mediateur-mobilians.fr
Le Client conserve en tout état de cause le droit de saisir le tribunal compétent en cas d'échec de la procédure de règlement amiable du litige.

16. Droit applicable

Les présentes CGL et tout différend ou réclamation né de celles-ci ou en rapport avec celles-ci, leur objet ou leur formation (y compris les différends ou réclamations de nature non contractuelle) seront régis et interprétés conformément au droit français.

17. Compétence juridictionnelle

Si Vous êtes une personne physique ou une personne morale n’ayant pas la qualité de commerçant, Vous pourrez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre 1
er
du livre VI du Code de la consommation. En vertu de l’article L.612-1 du Code de la consommation, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Tous les litiges auxquels les présentes CGL pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.
Si Vous avez la qualité de commerçant, tous les litiges auxquels les présentes CGL pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs, ou d’appel en garantie.
Object
Amount (including VAT)
Billing of unused hours
100%
Delay (beyond a tolerance period of 10 minutes)
0,85€ per additional minute
Return of the vehicle outside the rental location (excluding the cost of the reservation and any delay)
150€
Loss or breakage of the vehicle key
250€
Expenses of intervention on a vehicle
62,50€
Return of the vehicle with less than ¼ of the full tank of fuel
29,20€
Management fee for fuel refund (from the second refund, when the fuel card in the vehicle is working)
8,30€
Fuel error (without mechanical damage or engine failure)
250€
Indemnity for interior cleaning in the event of non-compliance with the rules of cleanliness on board vehicles
62,50€
Management costs for the processing of a fine (in addition to the possile cost of the fine)
25€
Loss or damage to the key rinq used for the return (datafob)
20,85€
Loss or theft of the parking badge or fuel card
66,70€
Breaking the entry/exit cycle of the car park by not using the badge provided for this purpose (taking a parking ticket while the badge is present in the vehicle)
33,40€
SINISTERS
Management fees applied in addition to the deductible in the event of a responsible claim (including fuel breakdown, fuel error) or without an identified third party
62,50€
Loss or theft of one of the Paper elements (green card, fuel card, parking card)
62,50€ / element
Puncture not the responsibility of Ubeeqo
Actual invoicing
FRANCHISES
Deductible for theft and damage to the vehicle
625€
Franchise glass breakage
83,40€
Franchise scratches on the bodywork
291,70€/vehicle part