1.        PREAMBULE

Les présentes conditions générales d’adhésion au programme Funway (ci-après les « Conditions Générales ») sont émises par EUROPCAR FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 10.880.00,00 euros, dont le siège est à VOISINS-LE-BRETONNEUX (78960), Parc d’affaires Val saint Quentin – Bâtiment L, 2 rue René Caudron, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES (Yvelines) sous le numéro 303 656 847, représentée par son Directeur Général, Monsieur Didier FENIX (ci-après désignée « Europcar »).

Les présentes Conditions Générales sont conclues entre Europcar et toute personne physique majeure ayant souhaité souscrire à l’une ou l’autre des deux (2) formules du programme Funway (ci-après le « Client »). Elles prennent effet à compter de la date de souscription du Client à l’une ou l’autre des deux (2) formules du programme Funway, soit à la formule Funway (« la Formule Funway ») ou à la formule Funway+ (ci-après la « Formule Funway+ »).

Europcar se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales, sous réserve du respect des dispositions d’ordre public applicables aux contrats déjà en cours. Les présentes Conditions Générales sont accessibles, en langue française, à tout moment sur le site Internet www.europcar.fr.

2.        OBJET DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de souscription aux formules d’adhésion annuelles Funway ou Funway+, leurs conditions et modalités d’application en fonction de la formule retenue par le Client, le programme Funway permettant au Client de louer des véhicules à des conditions et tarifs privilégiés dès le jour de sa souscription à l’une ou l’autre des formules du programme Funway.

3.        CONDITIONS D’ADHESION

3.1   Adhésion à l’une ou l’autre des deux (2) formules du programme Funway (ci-avant et ci-après l’ « Adhésion »)

Pour pouvoir souscrire à l’une ou l’autre des deux (2) formules du programme Funway, il faut cumulativement :

3.1.1    être une personne physique répondant aux critères suivants :

ž    être domicilié en France métropolitaine (Corse incluse et hors DOM-TOM),

ž    disposer d’une adresse de courrier électronique valide et en état de fonctionnement,

ž    être habilité à la conduite d’un véhicule, conformément aux conditions générales de location Europcar (ci-après les « Conditions Générales de Location Europcar ») et aux règles de qualification Europcar en vigueur (disponibles sur le site Internet www.europcar.fr et pouvant être retirées dans l’ensemble des agences Europcar participant au programme Funway (ci-après individuellement l’ « Agence Europcar Participante » ou ensemble les « Agences Europcar Participantes »), qui déterminent notamment les conditions d’ancienneté de son permis de conduire et les moyens de paiement acceptés en fonction de la catégorie du véhicule loué,

ž    ne pas déjà bénéficier d’un tarif préférentiel avec Europcar par quelque biais que ce soit ; les avantages des formules du programme Funway ne pouvant être cumulés avec toute autre remise, promotion, offre tel que notamment, mais non exclusivement, le programme de fidélité Privilège d’Europcar ou l’abonnement Autoliberté.

ž    satisfaire aux présentes Conditions Générales.

3.1.2      lire et accepter les présentes Conditions Générales et les Conditions Générales de Location Europcar

    3.1.3      adhérer à l’une ou l’autre des formules du programme Funway :

ž   soit par Internet, sur le site Internet www.europcar.fr ;

ž   soit dans l’une des agences Europcar situées en France métropolitaine (Corse incluse et hors DOM-TOM) ;

ž   soit par téléphone auprès du centre téléphonique de réservations Europcar disponible au 0 825 358 358 (service 0,15€/min + prix d’un appel) ;

ž   soit par courrier, à l’attention d’EUROPCAR FRANCE – Service FIDELISATION – Bâtiment L – Parc d’Affaires Val Saint Quentin – 2 rue René Caudron – 78960 VOISINS-LE-BRETONNEUX – Fax : 01.30.44.12.79.

en :

1.   complétant intégralement le formulaire d’adhésion mis à la disposition du Client par Europcar.

ž        dans l’hypothèse d’un formulaire d’adhésion « papier » (c’est à dire retiré dans l’une des agences Europcar situées en France métropolitaine (Corse incluse et hors DOM-TOM) ou obtenu par courrier) : ce dernier doit être impérativement complété, daté, signé et remis à un chargé de clientèle de l’agence Europcar concernée ou retourné par lettre recommandé avec accusé de réception à EUROPCAR FRANCE – Service FIDELISATION – Bâtiment L – Parc d’Affaires Val Saint Quentin – 2 rue René Caudron – 78960 VOISINS-LE-BRETONNEUX – Fax : 01.30.44.12.79.

ž        dans l’hypothèse d’un formulaire d’adhésion « en ligne » (c’est à dire via le site Internet www.europcar.fr) : après confirmation de la souscription par le Client, Europcar adressera un accusé de réception par voie électronique à l’adresse électronique du Client qui entraînera l’acceptation définitive de l’offre par le Client.

ž        dans l’hypothèse d’une Adhésion souscrite via le centre téléphonique de réservations Europcar : Europcar adressera au Client, par courriel, le formulaire d’adhésion que le Client devra retourner par lettre recommandé avec accusé de réception, dûment complété, daté et signé à l’adresse suivante : EUROPCAR FRANCE – Service FIDELISATION – Bâtiment L – Parc d’Affaires Val Saint Quentin – 2 rue René Caudron – 78960 VOISINS-LE-BRETONNEUX – Fax : 01.30.44.12.79.

et

2.     en payant l’Adhésion

Quand le formulaire d’adhésion a été dûment complété, daté et signé (le cas échéant), le prix de l’Adhésion, tel que précisé à l’article 6.3 des présentes Conditions Générales doit être réglé de la façon suivante :

ž        en mentionnant sur le formulaire d’adhésion « papier » ou « en ligne », le numéro complet d’une carte bancaire de paiement « acceptée », tel que précisé sur le site Internet www.europcar.fr, appartenant au Client. Le numéro de la carte bancaire précitée sera transmis en banque pour encaissement sur un compte bancaire EUROPCAR FRANCE.

ž        dans le cadre d’un paiement en ligne uniquement : dès l’ordre de paiement ci-dessus, Europcar adressera un accusé de réception par voie électronique à l’adresse électronique du Client, saisie par ses soins sur le formulaire d’adhésion,

Le Client reconnaît et accepte que l’adhésion à l’une ou l’autre des formules du programme Funway à des fins d’usage professionnel et/ou commercial est strictement interdite.

      3.2   Refus d’adhésion

Europcar se réserve le droit de ne pas donner suite à la demande d’Adhésion en refusant de donner accès aux conditions et tarifs privilégiés du programme Funway, s’il s’avère que le Client figure sur la liste de surveillance d’Europcar, régulièrement déclarée auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (« CNIL »), ou si le Client ne remplit pas les conditions d’éligibilité au programme Funway décrites ci-avant à l’Article 3.1.Toutefois, s’il s’avère que le paiement a été encaissé par Europcar, le prix sera remboursé par Europcar au Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires, à compter de la date de notification du refus d’adhésion.

3.3      Adhésion dans le cadre d’une vente à distance – délai de rétractation du Client

3.3.1   Délai et modalités de rétractation

Dans l’hypothèse d’une vente à distance, conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client, s’il a la qualité de consommateur, bénéficie d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, sans donner de motifs, dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date d’Adhésion.

Pour exercer ce droit de rétractation, le Client devra notifier sa décision de rétractation de son Adhésion au moyen d’une déclaration indiquant clairement « je déclare exercer mon droit de rétractation » transmise à EUROPCAR FRANCE – Service FIDELISATION – Bâtiment L – Parc d’Affaires Val Saint Quentin – 2 rue René Caudron – 78960 VOISINS-LE-BRETONNEUX par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier électronique et mentionnant son nom, son prénom, son adresse postale, son numéro de téléphone et son adresse de courrier électronique et les références de son adhésion au programme Funway. Pour que le délai de rétraction soit respecté, le Client devra transmettre sa communication relative à l’exercice de son droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Un formulaire de rétractation est disponible en Annexe 2 des présentes Conditions Générales ainsi que sur le site Internet www.europcar.fr

3.3.2   Effets de la rétractation du Client

3.3.2.1     Remboursement total de l’Adhésion

En cas d’exercice par le Client de son droit de rétractation dans le délai imparti, Europcar remboursera tous les paiements reçus du Client liés à son Adhésion, sans retard excessif, et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où Europcar aura été informée par le Client de la décision de rétractation de son Adhésion. Europcar procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé lors de la souscription de son Adhésion.

3.3.2.2     Remboursement partiel de l’Adhésion

Dans le cas où le Client aurait bénéficié de conditions et tarifs privilégiés pour louer un véhicule auprès d’une Agence Europcar Participante pendant le délai de rétractation des quatorze (14) jours mentionné à l’Article 3.3.1, le Client sera tenu de régler à Europcar un montant proportionnel à la période durant laquelle le Client aura bénéficié des conditions et tarifs privilégiés jusqu’au moment où il aura avisé Europcar de sa rétractation de son Adhésion, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le Contrat.

4.        PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’ADHESION

Sans préjudice de l’exercice du droit de rétractation visé à l’Article 3.3 des présentes Conditions Générales, l’Adhésion prend effet immédiatement à compter du jour de la souscription et est valide pour une période de douze (12) mois.

Il n’y a pas de tacite reconduction à l’échéance, ce qui impose une nouvelle souscription aux conditions qui seront alors en vigueur si l’offre d’adhésion est maintenue par Europcar.

5.        RESILIATION

    5.1   Résiliation pour manquement de l’une ou l’autre des parties

En cas de non respect d’une ou de plusieurs de ses obligations par l’une ou l’autre des parties, l’Adhésion sera résiliée de plein droit, après mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à la partie défaillante, et restée sans effet pendant un délai de sept (7) jours, la date portée sur le récépissé de dépôt par les services de la Poste faisant foi, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires.

      5.2   Résiliation par le Client

En cas de modification des Conditions Générales par Europcar, Europcar en informera le Client (par courrier ou courrier électronique selon le mode accepté par le Client lors de son Adhésion) et le Client aura la faculté de résilier l’Adhésion, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à Europcar, en respectant un préavis de deux (2) mois.

Dans l’hypothèse ou le Client aurait préalablement bénéficié de conditions et de tarifs privilégiés, Europcar pourra annuler le bénéfice des avantages procurés en refacturant toute prestation déjà intervenue sur la base du meilleur tarif public au jour de la location. Le Client reconnaît et accepte, à cet égard, que cette opération sera effectuée via la carte bancaire qu’il aura utilisée pour son Adhésion. Si la carte bancaire ne permet pas l’opération précitée, le Client s’oblige à régler la facture rectificative à réception.

5.3     Suppression ou suspension de la formule souscrite par le Client et/ou du programme Funway par Europcar

En cas de suppression ou de suspension de la formule d’adhésion souscrite par le Client et/ou du programme Funway, Europcar informera le Client (par courrier ou courrier électronique selon le mode accepté par le Client lors de son Adhésion) dans un délai qui ne pourra être inférieur à deux (2) mois de la suppression ou de la suspension de la formule et/ou du Programme Funway. Europcar fera ses meilleurs efforts pour proposer une offre alternative équivalente. Le Client sera libre d’y donner suite ou non.

6.        CONDITIONS SPECIFIQUES DU PROGRAMME FUNWAY

Les présentes Conditions Générales viennent compléter et déroger aux Conditions Générales de Location Europcar qui demeurent quant à elles applicables en tout temps.

En cas de contradiction, les stipulations des présentes Conditions Générales prévaudront sur toutes stipulations contraires, en ce compris les Conditions Générales de Location Europcar.  

6.1     Agences Europcar participantes au programme Funway

Europcar fournit à son Client domicilié en France métropolitaine (Corse incluse et hors DOM-TOM) une prestation de service globale lui permettant, dès le jour de souscription à l’une ou l’autre des formules du programme Funway, de louer des véhicules à des conditions et des tarifs privilégiés en fonction de son Adhésion.

Les locations doivent être effectuées au départ d’une agence Europcar Participante pour bénéficier des tarifs correspondants à l’Adhésion souscrite tels qu’ils figurent sur le site internet Europcar www.europcar.fr, dans les Agences Europcar Participantes, en Annexe 1 aux présentes Conditions Générales, à l’adresse URL suivante : http://www.europcar.fr/files/live/sites/Europcar.fr/files/PDFs/tarifs_funway.pdf ou peuvent être communiqués par Europcar par téléphone ou sur demande courrier du Client à l’adresse suivante : EUROPCAR France – Service FIDELISATION – Bâtiment L – Parc d’Affaires Val Saint Quentin – 2 rue René Caudron – 78960 VOISINS-LE-BRETONNEUX – Fax : 01.30.44.12.79. Ces tarifs sont applicables pendant toute la durée de l’Adhésion.

6.2    Avantages

6.2.1   Avantages du programme Funway proposés aux Clients des Formules Funway et Funway+

L’adhésion aux Formules Funway ou Funway+ offre à tous les Clients, l’avantage suivant sur leurs locations pré-payées, c'est-à-dire payées au moment de la réservation, d’une durée comprise entre cinq (5) et vingt-neuf (29) jours ou pour des locations Week-End (c'est-à-dire d’une durée de deux (2) à quatre (4) jours dont le départ se situe au plus tôt le jeudi à 18h et le retour se situe au plus tard le mardi à 10h) :

-     une remise de quinze pourcent (15%) sur le prix de la location – tarif public disponible sur le site Internet europcar.fr – de certaines catégories de véhicules (voir Annexe 1 des présentes Conditions Générales ou ci-après à l’adresse URL suivante : http://www.europcar.fr/files/live/sites/Europcar.fr/files/PDFs/tarifs_funway.pdf selon la formule d’adhésion choisie), hors surcharges non incluses dans les formules du programme Funway, hors options et assurances, en France métropolitaine (Corse incluse et hors DOM-TOM) et à l’étranger (le terme « étranger » recouvre les destinations hors France métropolitaine). 

-     l’accès au service et au statut « Ready » qui permet la reconnaissance instantanée du Client dans l’ensemble du réseau mondial Europcar, sous réserve d’une réservation effectuée au préalable. Le Service Ready offre au Client un service accéléré dès son arrivée dans l’une des Agences Europcar Participantes. Le contrat de location est pré-imprimé et prêt à être signé. Toutes les locations effectuées dans le cadre du Service Ready seront automatiquement facturées sur la carte bancaire du Client. Les conditions du Service Ready sont consultables sur le site Internet www.europcar.fr ou disponibles sur simple demande à EUROPCAR FRANCE – Service FIDELISATION Parc d’Affaires Val Saint Quentin – Bâtiment L – 2 rue René Caudron – 78960 VOISINS-LE-BRETONNEUX – Fax : 01.30.44.12.79- Tél. : 0 892 461 361 (0,34 ttc/mn). L’utilisation du programme Funway par le Client vaut acceptation sans réserve par ce dernier des conditions du Service Ready.

6.2.2   Avantages complémentaires du programme Funway proposés aux Clients de la Formule Funway+ uniquement sur leurs locations pré-payées d’une durée comprise entre cinq (5) et vingt-neuf (29) jours ou pour des locations Week-End :

-     le kilométrage illimité sur les catégories de la flotte « standard », c'est-à-dire à l’exception des véhicules utilitaires et des véhicules de la gamme « Selection » ;

-     un tarif préférentiel à trente-cinq euros toutes taxes comprises (35€ TTC) sur le service « Louez ici – laissez ailleurs » ou « One Way », permettant de restituer le véhicule dans une autre Agence Europcar Participante que celle de départ, valable uniquement sur la flotte « standard », c'est-à-dire à l’exception des véhicules de la gamme « Selection » et des véhicules utilitaires et non valable sur les « Louez ici – laissez ailleurs » ou « One Way » à l’étranger, c'est-à-dire hors France métropolitaine.

Les conditions et tarifs préférentiels des formules du programme Funway, tels que plus précisément détaillés en Annexe 1 et à l’adresse URL suivante : http://www.europcar.fr/files/live/sites/Europcar.fr/files/PDFs/tarifs_funway.pdf ne peuvent pas être cumulés avec toute autre remise, promotion, offre (tel que notamment mais non exclusivement le programme de fidélité Privilège d’Europcar ou l’abonnement Autoliberté).

Il est en outre précisé que l’adhésion à l’une ou l’autre des formules du programme Funway ne garantit pas la disponibilité des véhicules et n’offre aucun complément de garantie ou d’assurance, tant au Client qu’aux passagers du véhicule loué.

6.3    Caractéristiques et prix des formules du programme Funway

Les formules du programme Funway et le coût annuel afférent à chacune de ces formules sont les suivants :

6.3.1   Formule Funway :  à vingt-neuf euros toutes taxes comprises (29 € TTC) payables le jour de la souscription, donnant droit aux avantages de la formule selon les conditions figurant en Annexe 1 aux présentes Conditions Générales pendant une durée de douze (12) mois.

6.3.2   Formule Funway+ :  à quarante-neuf euros toutes taxes comprises (49€ TTC) payables le jour de la souscription, donnant droit aux avantages de la formule selon les conditions figurant en Annexe 1 au présentes Conditions Générales pendant une durée de douze (12) mois.

En choisissant l’une de ces deux (2) formules, le Client accepte expressément le tarif annuel correspondant, établi en fonction des catégories de véhicules, et valable pour les locations de type week-end (soit de deux (2) à quatre (4) jours) et vacances (soit entre cinq (5) et vingt-neuf (29) jours).

En cas de modification par Europcar de l’une ou l’autre des formules d’adhésion, cette modification ne sera pas applicable aux adhésions en cours.

Les tarifs des formules du programme Funway sont révisables à tout moment par Europcar et demeurent toujours disponibles sur le site internet http ://www.europcar.fr/carte-funway.

Un courrier électronique d’information du Client sur le détail des modifications de sa formule d’adhésion et la révision de son tarif lui sera adressé par courrier ou courrier électronique trente (30) jours avant la prise d’effet des nouvelles conditions.

7.        LOI APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les Conditions Générales et le contrat d’adhésion à l’une ou l’autre des formules du programme Funway sont soumis à la loi française. En cas de difficultés dans l’exécution des obligations figurant aux Conditions Générales et au contrat d’adhésion à l’une ou l’autre des formules du programme Funway, les Parties rechercheront avant tout une solution amiable.

Les Clients du programme Funway, ayant la qualité de « consommateurs » ou « non-professionnels » (au sens du Code de la consommation), pourront saisir le Médiateur du Tourisme et des Voyages des litiges ayant déjà fait l’objet d’une réclamation écrite préalable auprès d’Europcar, qui n’a pas permis de régler le différend dans un délai réglementaire compris entre deux (2) et quatre (4) mois après l’envoi de la réclamation.

Tout litige ou contestation, auxquels les Conditions Générales et le contrat d’adhésion à l’une ou l’autre des formules du programme Funway pourraient donner lieu, tant sur leur validité que sur leur interprétation, leur exécution ou leur réalisation, pourra être porté, devant la juridiction compétente.

8.        LOI N°78-17 DU 6 JANVIER 1978 RELATIVE A L’INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES, MODIFIEE

Les informations à caractère personnel recueillies dans le cadre du formulaire d’adhésion à l’une des formules du programme Funway sont indispensables pour créer l’identifiant conducteur lié aux avantages de l’une des formules du programme Funway. A défaut, il ne peut être donné suite à la demande.

Les informations à caractère personnel recueillies sont destinées, d’une part, aux membres du réseau Europcar et stockées dans le système informatique d’Europcar pour l’application des conditions liées aux locations. Ces fichiers de traitement de données à caractère personnel ont été régulièrement déclarés auprès de la CNIL.

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, et de suppression des informations à caractère personnel qui le concernent. Si le Client souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il doit adresser sa demande à l’adresse suivante : à EUROPCAR FRANCE – Service FIDELISATION – Bâtiment L – Parc d’Affaires « Le Val Saint-Quentin », 2 rue René Caudron, 78960, VOISINS-LE-BRETONNEUX – FRANCE.

En outre, le Client est informé de l’existence d’un traitement interne relatif à la prévention des risques. Ce traitement de données à caractère personnel est mis en œuvre conformément aux dispositions de l’Autorisation Unique AU-011 émise par la CNIL et permet au Loueur de refuser la location de ses Véhicules aux personnes figurant dans ce fichier dit de « gestion des personnes à risque ». En sa qualité d’adhérent à la Branche Loueurs du Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA) certaines données, en relation avec le Contrat de location, peuvent également être transmises en vue de leur mutualisation au profit des entreprises adhérentes à cette branche les autorisant à refuser légitimement toute future location. Conformément à l’Autorisation Unique AU-011 précitée de la CNIL, le Client sera préalablement informé s’il devait être concerné et disposera alors d’un droit d’accès, de rectification et, le cas échéant, d’opposition à figurer dans un tel fichier pour motif légitime. Auquel cas, le Loueur devra adresser sa demande auprès de la Branche Loueurs du CNPA (50, rue Rouget de Lisle – 92158 Suresnes cedex).

Le Client est informé que certains véhicules loués par Europcar disposent d’un système de géolocalisation embarqué permettant de les localiser en temps réel. Ce service sert à des fins de sécurité et de vérification des kilomètres parcourus pour lutter contre les cas de Vol et/ou de fraude. En acceptant les services de location, le Client consent à l’utilisation de ce service de géolocalisation. Europcar aura connaissance de l’itinéraire suivi par le Client lors d’une location de véhicule ainsi que des kilomètres parcourus. Les données relatives aux déplacements du Client sont conservées au maximum six (6) mois.

Les destinataires de ce traitement sont Europcar et son sous traitant en charge de la mise en œuvre du système de géolocalisation. Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour raison légitime qu’il peut exercer en écrivant à l’adresse suivante : Europcar France, Service Sécurité – Bâtiment L – Parc d’Affaires « Le Val Saint-Quentin », 2, rue René Caudron, 78960, Voisins-le- Bretonneux - FRANCE.